Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 18/02/2021
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question n°19512 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Obligation de traduction simultanée pour les personnes déficientes auditives dans le cadre de leurs relations avec un service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 24/02/2022
L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques, en leur qualité d'usagers de ces services publics. La rédaction de cet article a été sensiblement modifiée et précisée par l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Par ailleurs, le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoyait une entrée en vigueur progressive des nouvelles dispositions : deux ans après la promulgation de la loi du 7 octobre 2016 en ce qui concerne les services publics gérés par l'Etat ou un organisme le représentant et ceux gérés par des personnes privées chargées d'une mission de service public ; quatre ans après la promulgation de la loi en ce qui concerne les services publics gérés par des collectivités territoriales, à l'exception des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements, ou des organismes les représentant ; cinq ans après la promulgation de cette loi en ce qui concerne les services publics gérés par des communes de moins de 10 000 habitants et de leurs groupements ou des organismes les représentant. Différentes dispositions de l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 et du décret du 9 mai 2017 précisent les modalités dans lesquelles cette accessibilité est satisfaite : les services de traduction assurent, en mode simultané et à la demande de l'utilisateur, l'interprétariat entre le français et la langue des signes française, la transcription écrite et le codage en langage parlé complété ; l'accessibilité des services d'accueil peut être réalisée directement par des téléconseillers professionnels maitrisant la langue des signes française, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété et justifiant de certains diplômes ou qualifications ; jusqu'au 30 septembre 2026, le service de traduction fonctionne sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service d'accueil téléphonique destiné à recevoir les appels des usagers et, à compter du 1er octobre 2026, aux mêmes horaires d'ouverture que le service d'accueil téléphonique ; l'accessibilité peut s'appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété à la condition de garantir une accessibilité de qualité équivalente et d'offrir les mêmes conditions de traduction aux personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques qu'un service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'article 78 de la loi du 11 février 2005, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, explicite les modalités d'organisation : les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des services publics concernés. ils sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par le service public, soit confiée par le service public, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en uvre et l'exécution. le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. le service de traduction ou le dispositif de communication adapté garantit le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. Ces modalités, rendues progressivement applicables, revêtent donc selon le cas un caractère impératif ou encore indicatif. Compte tenu de la rédaction du texte, qui cible les usagers des services publics, il n'y a pas d'obligation de traduction simultanée écrite et visuelle des séances des organes délibérants pour les collectivités territoriales.
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