Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
M. Laurent Burgoa appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la future gestion des sites Natura 2000.
En effet, le réseau Natura 2000 permet aux territoires de disposer d'une ingénierie au service de la biodiversité et le projet de loi 4D prévoit le transfert de compétence de la gestion des sites Natura 2000 aux régions. Afin de garantir l'efficacité de ce réseau, différents points restent à éclaircir.
L'accompagnement technique, actuellement réalisé par des référents départementaux des directions départementales des territoires DDT, garantit une connaissance du contexte local et des différents dispositifs de gestion des espaces naturels. Il lui demande si cet accompagnement de proximité pourra être maintenu.
Concernant les périodes de transition des programmes de développement rural (PDR), les crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), comme lors de chaque inter-période FEADER, ne seront pas disponibles tout de suite. Actuellement, l'État compense ces transitions en débloquant des fonds pour assurer la continuité de l'animation des sites Natura 2000. Il lui demande si, lors de ce transfert, cette continuité sera assurée.
Enfin, aujourd'hui, des actions connexes au réseau Natura 2000 reçoivent le soutien financier direct de l'État (conventions des conservatoires de botanique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, travaux sur l'état de conservation des habitats et des espèces, accompagnement des conservatoires d'espaces naturels, plans nationaux d'actions), il lui demande si elles seront conservées ou également transférées aux régions.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
Le Sénat a examiné en juillet en séance publique le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'article 13 tel que voté par le Sénat, relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions, a maintenu cette orientation tout en développant le rôle des conseils régionaux, en lien avec les conseils départementaux et le bloc communal, dans la phase de désignation des sites, en leur permettant de présenter à l'État, qui est chargé de la notification à la Commission européenne des projets d'inscription d'une zone spéciale de conservation, un projet de désignation d'une zone de protection spéciale ou de modification du périmètre de telles zones. Le conseil de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale de l'administration ont été missionnés par le Gouvernement dès avril aux fins de communiquer, dans le courant de cet été, leurs propositions sur les modalités de coordination et d'interface entre l'État et les régions, en vue de la bonne articulation et mise en uvre de la politique Natura 2000 dans nos territoires. L'accompagnement technique de proximité aux élus et les sujets financiers liés à l'animation des sites ainsi qu'aux actions connexes au réseau s'inscrivent pleinement dans le cadre des travaux diligentés pour accompagner la mise en uvre de ce transfert avec le souci constant de rechercher une meilleure efficience dans nos outils de protection des espaces naturels et, in fine, une efficacité accrue de cette politique publique.
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