Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 11/03/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la publication de l'index de l'égalité professionnelle en 2021 qui permet d'observer et contrôler les entreprises sur ce point.
La crise sanitaire et le dispositif de chômage partiel compliquent son calcul et risquent de fausser les résultats attendus pour 2021 mais également d'engendrer des sanctions financières contre des entreprises de bonne foi.
En effet, les salariés placés en activité partielle ne sont pas pris en compte dans les effectifs pour le calcul de l'Index pour les périodes où ils ne sont pas en activité. Ainsi, avec le dispositif du chômage partiel, de nombreuses entreprises se retrouvent cette année avec un index non calculable. Les entreprises pourraient alors involontairement publier des données sans prise en compte de la réalité professionnelle des femmes.
Alors que le Président de la République a déclaré grande cause nationale de son quinquennat l'égalité des droits entre les femmes et les hommes en novembre 2017, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre afin que la publication des résultats ne soit pas faussée pour cet indicateur important pour la progression de l'égalité professionnelle mais également pour éviter les sanctions injustes contre des entreprises.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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