Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SER) publiée le 11/03/2021
M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé ».
La terrible crise sanitaire de la Covid-19 nécessite l'investissement de l'ensemble des professionnels de santé aux côtés des personnes malades et des plus vulnérables. L'ensemble établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif se sont donc mobilisés dès le plus fort de la crise pour assurer la continuité de l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés.
Le « Ségur de la santé » a provoqué de grandes désillusions chez un grand nombre de ces professionnels. Les personnels du secteur public et des EHPAD ont bénéficié de revalorisations salariales méritées. Mais les autres professionnels du secteur social et médico-social qui forment un vaste pan de notre système de soins ont été oubliés, alors qu'ils jouent un rôle essentiel depuis près d'un an pour maintenir le lien social et protéger les publics fragiles, qui pour certains présentent des comorbidités importantes, et éviter leur hospitalisation face à des services hospitaliers déjà surchargés.
Face à la mobilisation des professionnels sociaux et médico-sociaux et des organisations représentatives du secteur, le Gouvernement a mandaté Michel LAFORCADE en début d'année pour envisager les modalités d'une revalorisation des salaires pour ces professionnels. Force est de constater que malgré les nombreuses interventions et recommandations de l'ensemble du secteur en faveur d'une revalorisation, seuls quelques métiers du handicap seraient concernés.
Le secteur des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif relève d'ores et déjà des conséquences néfastes de ces arbitrages nationaux tant sur les recrutements que sur la fidélisation des professionnels. Or, il n'y a aucune différence en termes de qualification, de responsabilité et d'engagement entre un aide-soignant qui relève du secteur associatif et un confère qui travaille dans un établissement de santé. Tous demandent à être reconnus à hauteur de leur technicité et de leur engagement.
Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les besoins en personnels qualifiés seront considérables dans le futur. Avec l'augmentation des besoins sociaux et les départs en retraite à venir, ce sont plus de 175 000 postes à l'échelle nationale qui seront à pourvoir d'ici 2025. Il est donc indispensable de rétablir une égalité de traitement et donc d'attractivité entre les différents employeurs afin de maintenir une qualité de service auprès des plus vulnérables de nos concitoyens.
C'est pourquoi, il lui demande de l'informer de ses intentions afin de satisfaire ce besoin de revalorisation salariale pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, selon les mêmes modalités et dans le même calendrier que le secteur public.
- page 1563
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/11/2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 nets par mois (90 applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en uvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en uvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
- page 6380
Page mise à jour le