Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la complexité et du manque de transparence du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités.
La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales, constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales.
Or, chaque année la complexité de son calcul suscite l'interrogation de nombreux élus locaux face à une hausse ou à une baisse de leur DGF. Aussi, certains élus s'interrogent, à juste titre, quant à la variation du montant de la DGF qui peut être observée pour des communes pourtant de même strate et de même niveau d'imposition.
Il est donc nécessaire d'apporter des évolutions pour simplifier le calcul de la DGF et donner plus de transparence et de lisibilité sur l'attribution du montant de cette dotation.
Il souhaite donc savoir dans quelles conditions les améliorations attendues interviendront pour simplifier la DGF et la rendre plus lisible afin de permettre aux élus d'apprécier au mieux la situation budgétaire réelle de leur commune.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/08/2021
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est le principal transfert financier de l'État aux collectivités territoriales. Son montant de 27 milliards d'euros (Md) est stable depuis 2017, après une baisse de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017. Les critères de répartition de la DGF tiennent compte de plusieurs facteurs, comme notamment la richesse potentielle de la collectivité locale, l'évolution de sa population ou les revenus de ses habitants. Malgré le nombre important de composantes et de critères de répartition de la DGF, le montant de celle-ci ne connaît que des variations limitées pour la grande majorité des collectivités locales. Ainsi, plus de 80 % des communes ont connu une variation de DGF en 2021 comprise entre - 1 % et 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Seulement 4 % des communes ont connu une baisse de DGF en 2021 représentant plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. La différence de montant et d'évolution entre la DGF de communes peut par exemple résulter d'une différence de richesse potentielle entre elles, de l'évolution de leur population respective ou de l'écart de revenu moyen de leurs habitants. En outre, le montant de la DGF ne tient pas directement compte du niveau des taux d'imposition ou de la situation budgétaire réelle de la collectivité, qui dépendent fréquemment de choix de gestion effectués par les collectivités locales. Depuis 2018, l'ensemble des critères de répartition de la DGF, pour toutes les catégories de collectivités territoriales, sont mis en ligne par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Un guide pratique de la DGF a été publié en 2021 par la DGCL pour préciser les modalités de répartition de la dotation. Enfin, la refonte de la fiscalité locale entraînera une refonte des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations, déjà engagée par la loi de finances 2021, actuellement débattue au sein du comité des finances locales. Elle sera l'occasion d'examiner un ensemble d'évolutions de nature à renforcer la lisibilité de la DGF.
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