Question de M. BACCHI Jérémy (Bouches-du-Rhône - CRCE) publiée le 25/03/2021
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'appel lancé par plusieurs associations, élus et leaders syndicaux « pour qu'un procès de l'amiante ait enfin lieu en France » au début du mois de mars 2021. Cet appel doit faire prendre conscience de la gravité des problèmes rencontrés par les victimes de l'amiante en France.
L'amiante est encore présente dans de nombreux bâtiments. 90 % des bâtiments construits en France avant 1997 en contiennent. Cela ne fait plus débat : l'amiante a pour conséquence plusieurs pathologies graves : cancers, fibroses, mésothéliome, asbestose etc. L'interdiction de fabrication et de commercialisation depuis 1997 ainsi que l'évolution législative et réglementaire n'ont toujours pas permis, à l'heure actuelle, de résorber les risques liés à son utilisation massive au cours du 20ème siècle.
Il a été alerté sur son territoire par l'association Centaure, association « santé travail retraite » des anciens de la Navale, qui s'inscrit plus largement dans la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM), à propos du projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) avec l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Le FIVA et l'ONIAM sont deux structures qui n'ont ni le même objet, ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers. Leur fusion pourrait mettre en péril l'efficacité de la spécialisation « amiante » du FIVA et les avancées réalisées. Les associations de défenses des victimes et les syndicats, lors d'une audition en janvier 2021 par l'inspection générale des affaires sociales et celle des finances, ont dit leur opposition à ce projet. Leurs inquiétudes sont légitimes et doivent être entendues.
Ainsi, il lui demande d'entendre la voix de celles et ceux qui se battent quotidiennement sur le terrain pour la reconnaissance des victimes et pour l'éradication de l'amiante et de renoncer à ce projet de fusion.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support. Ce rapport, qui a été rendu public, a été transmis aux administrateurs des deux établissements pour mettre en débat, en toute transparence, les conclusions, tout en rappelant des lignes directrices très claires visant à sécuriser les principes fondamentaux de qualité de service et de gouvernance autonome pour l'indemnisation des victimes de l'amiante. À la suite des échanges ayant eu lieu dans les conseils d'administration respectifs, il a été décidé d'écarter tout projet de fusion. Pour autant, les directions et les conseils d'administration uvrent à renforcer les synergies entre les deux structures, notamment en matière de partage d'expertise et de bonnes pratiques métier ou de développement de parcours professionnel entre les organismes.
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