Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/04/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les propositions de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans le cadre du plan en faveur des indépendants. Ces propositions portent sur la simplification des statuts juridiques des entreprises qui doivent pouvoir évoluer au fur et à mesure de la vie professionnelle des entrepreneurs, en rendant les changements neutres d'un point de vue fiscal. De même, la CPME propose, pour favoriser les transmissions ou les reprises, d'en alléger les coûts et de faciliter le changement de régime matrimonial.
Concernant la protection sociale des indépendants, une harmonisation des charges sociales et la variation de la couverture des risques en fonction des options librement choisies sont envisagées. L'accès à la formation professionnelle des travailleurs indépendants doit être encouragée. Sur les conséquences de la crise sanitaire, la CPME propose de garantir une protection sociale en 2021 aux indépendants n'ayant pu réaliser un chiffre d'affaires suffisant en 2020 ; de reporter en fin de période, les échéances 2021 des prêts liés à l'achat de leur résidence principale ; d'annuler en cas de faillite les reliquats de cotisations sociales en considérant la crise sanitaire comme un cas de force majeure permettant d'annuler la caution personnelle ; et enfin, de suspendre l'inscription des travailleurs indépendants au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, lorsqu'ils n'ont jamais connu d'incidents de paiement avant mars 2020. En conséquence, il lui demande quelles sont ses observations sur ces propositions et si le Gouvernement entend leur donner une suite favorable.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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