Arrêt de travail et élus locaux

Mme Dominique Vérien. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais vous alerter sur les difficultés rencontrées par les élus locaux dans l'interprétation et l'application de leur avis d'arrêt de travail pour congé maladie.

De nombreux élus, de bonne foi, convaincus de pouvoir continuer à exercer leur mandat, se voient réclamer a posteriori le remboursement intégral des indemnités perçues au titre de leur travail salarié pour seulement quelques heures passées à exercer un mandat local – et, comme vous le savez, pour une indemnité de quelques euros seulement…

En effet, très peu d'élus savent qu'ils doivent préalablement solliciter auprès de leur médecin une autorisation spécifique d'exercer une fonction élective pendant le congé maladie. Il est d'ailleurs important de noter que les praticiens eux-mêmes ne sont bien souvent pas au courant de cette subtilité, contrairement à ce que prétend la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).

Il n'est pas acceptable que ces élus, qui ne comptent pas leurs heures au service de leurs concitoyens, soient sanctionnés de la sorte, d'autant que les voies de recours sont limitées.

Une autorisation du médecin a posteriori n'est pas recevable et le droit à l'erreur n'est pas non plus applicable, dans la mesure où ce serait le médecin, et non l'élu, qui aurait commis l'erreur en remplissant incorrectement le formulaire… À moins que ce ne soit l'élu qui commette une erreur en oubliant d'indiquer sa qualité, ce que ne reconnaît pas la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Cette situation n'est pas nouvelle: le ministère de la santé et la Caisse nationale de l'assurance maladie ont été maintes fois alertés par le passé, notamment par mes soins.

L'année dernière, le Gouvernement avait reconnu un défaut d'information des élus et des médecins. La CNAM avait annoncé une campagne de communication à destination des praticiens, ainsi qu'une évolution de la rédaction du formulaire Cerfa d'avis d'arrêt de travail, avec l'apparition distincte d'une mention autorisant l'activité de l'élu local, à l'instar des dispositions existantes en matière d'horaires de sortie.

Malheureusement, force est de constater que la situation n'a pas changé. Les exemples récents d'élus qui se heurtent à l'inflexibilité de l'administration sont encore trop nombreux. Il paraît donc urgent de concrétiser les engagements pris.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Dominique Vérien, je connais les difficultés que rencontrent parfois les élus locaux en arrêt maladie, notamment dans les petites communes.

Lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, les élus locaux placés en congé maladie perçoivent des indemnités journalières, dont le bénéfice est subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.

Ainsi, un salarié par ailleurs élu local placé en congé maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une rémunération d'activité.

Cette difficulté, que des élus de toute bonne foi ont pu rencontrer, a été soulignée par les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d'exercice des mandats locaux. Elle était le fruit d'un défaut d'information des élus sur la nécessité de préciser à leur médecin de mentionner, le cas échéant, qu'ils sont autorisés à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail.

Cette réglementation a déjà fait l'objet d'un très large débat à l'occasion du vote de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dont l'article 103 a modifié le code de la sécurité sociale, qui dispose que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ».

Il ressort des débats qu'un renversement de ce principe aurait soulevé de nouvelles difficultés. En effet, si un patient ne prévient pas son médecin qu'il est également élu local, le médecin n'indiquera pas, de toute bonne foi lui aussi, l'incompatibilité de l'état de son patient avec son mandat, ou les réserves partielles qu'il pourrait y opposer. C'est alors la responsabilité du médecin qui serait engagée.

Pour répondre de façon efficace à ce problème, nous avons cherché à mieux informer les élus sur leurs droits en cas de maladie. Dans ce cadre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction de la sécurité sociale ont conjointement rédigé une fiche pratique sur cette thématique, que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, que je remercie, a intégrée en page 23 de son guide sur le statut de l'élu local.

Enfin, cette information est également présente sur Ameli, le site internet de l'assurance maladie, que vous connaissez bien.

Madame la sénatrice, sachez que nous sommes prêts à regarder avec vous comment poursuivre l'amélioration de cette information.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Je répondrai à votre invitation avec grand plaisir, monsieur le secrétaire d'État.

Quand un élu et son médecin se rendent compte de leur erreur et qu'ils sont prêts à la corriger, l'assurance maladie reste inflexible. Ce n'est pas normal !