Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 13/05/2021
Question posée en séance publique le 12/05/2021
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean-Marie Mizzon. Ma question s'adresse à Mme la ministre Jacqueline Gourault et porte sur la rénovation de la voirie municipale.
Madame la ministre, ayant été maire durant des décennies (Sourires.), vous savez à quel point les travaux de rénovation de voirie sont une constante dans la vie municipale.
Or, aujourd'hui, nombre de communes n'ont plus les moyens de financer ces travaux, et ce pour deux raisons essentielles. D'une part, le département et la région, qui traditionnellement aidaient le plus les communes à effectuer ces travaux, se sont appauvris. D'autre part, l'État a puissamment réorienté ses priorités avec le plan de relance et la transition écologique.
Ce faisant, on a mis la voirie municipale et sa sécurisation de côté, comme s'il s'agissait d'une sous-dépense, une dépense d'un autre temps, en marge du progrès. C'est absurde !
En effet, il ne peut y avoir de relance ni de transition énergétique sans voirie municipale. Pas de voiture électrique ou à hydrogène sans routes à emprunter ! Pas de plan Vélo sans requalification des voies ! Et il est question ici non pas du simple entretien, relevant des dépenses de fonctionnement, mais vraiment de la rénovation, relevant des dépenses d'investissement.
Ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il de réserver une enveloppe à ces travaux de rénovation de la voirie municipale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/05/2021
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, quand vous parlez de l'avenir de la voiture électrique, de la voiture à hydrogène, et de nécessité d'entretenir les routes, je suis tout à fait d'accord avec vous.
Je sais aussi combien il peut être difficile, pour les petites communes, de disposer des crédits permettant de mener les travaux de voirie, qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement, d'investissement ou d'ingénierie. Mais vous savez quand même que l'intercommunalité apporte aujourd'hui des réponses : à ce titre, 75 % des communautés de communes et 85 % des communautés d'agglomération font désormais valoir l'intérêt communautaire, auquel je suis particulièrement attachée.
L'État apporte également des solutions : les financements classiques que constituent la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) peuvent bien entendu être destinés à la voirie
Mme Christine Herzog. Non, non !
M. Michel Canévet. Mais si !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dans votre cas précis, peut-être la commission départementale a-t-elle décidé de ne pas utiliser cette ressource. Comme cela a été rappelé, j'ai longtemps été maire et je connais bien ces dispositifs !
À ces financements classiques s'ajoutent, au titre du plan de relance, 1 milliard d'euros de DSIL supplémentaire et 215 millions d'euros destinés aux pistes cyclables, lesquelles peuvent compléter la voirie communale.
Par ailleurs, les programmes Action cur de ville et Petites villes de demain peuvent financer la voirie communale. Par ce biais, le réaménagement des espaces publics peut bénéficier de l'appui de l'État.
Vous insistez sur les départements et les régions, qui se seraient appauvris
M. le président. Il va falloir conclure.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cela mérite discussion : à mon sens, ce n'est pas le cas de toutes les régions. De plus, c'est par choix politique que certaines d'entre elles refusent de subventionner la voirie : je le dis haut et fort.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je conclus en vous disant que, naturellement, nous sommes également aux côtés des collectivités territoriales pour l'ingénierie ! (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, à défaut d'être vraie, votre réponse se veut convaincante : ce n'est déjà pas si mal ! Mais la vérité, c'est que depuis trop d'années maintenant les finances des collectivités territoriales sont siphonnées de toute part.
Après des années de baisse sévère, la dotation globale de fonctionnement (DGF) stagne à son niveau le plus bas depuis 2017, ce qui entraîne de lourdes pertes cumulées pour nombre de communes.
Avec la suppression progressive de la taxe d'habitation
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Compensée !
M. Jean-Marie Mizzon. et, à présent, celle des impôts locaux de production, le pouvoir fiscal des collectivités aura bientôt entièrement disparu : la mise sous tutelle financière des communes est une marque de fabrique de ce quinquennat. (Mme la ministre proteste.) Ce sont encore des recettes en moins !
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Jean-Marie Mizzon. Enfin, votre gouvernement refuse de compenser les pertes de recettes tarifaires et les nouvelles dépenses que doivent assumer les communes, en particulier face à la crise. On le comprend très bien : dans une telle situation, elles ne sont pas à même de financer des travaux de voirie sans aide complémentaire.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Marie Mizzon. À vous de voir si vous voulez ou non saisir ma proposition ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
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