Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 06/05/2021
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suppression du rôle historique du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Créé en 1942, il promeut, développe et coordonne l'apprentissage au sein du BTP, dans un souci d'équité territoriale et de proximité entre les apprentis et leurs lieux de formation.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entend améliorer cet apprentissage, en développant les formations de reconversions professionnelles et en incluant davantage les entreprises dans le processus. Elle le fait, c'est regrettable, au détriment du CCCA et de son action de cohérence territoriale à travers son réseau de centres de formation des apprentis (CFA).
La fin des conventions de relations entre le CCCA et les CFA induit une nouvelle autonomie de ces derniers, créant une concurrence délétère entre les différents organismes de formation, au détriment des 45 000 apprentis du réseau, et des quelque 3 200 salariés du secteur. Les entreprises risquent dès lors de voir disparaître une formation rigoureuse et cohérente à l'échelle nationale. Les salariés craignent enfin la fin d'un statut unique et protecteur, qui encadre leurs conditions de travail et garantit la qualité de l'enseignement.
Conscient de ce danger, plus du deux-tiers des salariés des CFA paritaires du BTP se sont mobilisés à travers la signature d'une pétition en faveur du maintien des prérogatives du CCCA. Elle a notamment été suivie par l'ensemble des salariés des CFA-BTP de la région Nouvelle-Aquitaine.
Elle demande la reprise du dialogue social à ce sujet, dans l'intérêt supérieur de l'apprentissage, filière tant excellence que d'avenir, et d'un secteur inquiet et directement touché par les conséquences de la pandémie.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
La loi du 5 septembre 2018 a libéralisé la création d'organismes de formation par apprentissage et a prévu un financement au contrat et non plus par subvention. Elle a insufflé une dynamique positive en faveur de la formation en apprentissage qui est une voie d'excellence et de réussite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) comme dans de nombreux secteurs. Ainsi l'apprentissage a connu une hausse historique de près de 40% des entrées sur 2020, par rapport à 2019. La hausse s'est poursuivie en 2021 avec un record historique de 731 000. Le Gouvernement porte une attention particulière au développement de l'apprentissage, notamment dans le secteur du BTP qui est pourvoyeur d'emplois sur tout le territoire. Avant la réforme, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur du BTP bénéficiaient des ressources issues de la taxe d'apprentissage, gérées par les conseils régionaux, comme tous les autres CFA, mais également de ressources issues de la contribution à destination du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Cette spécificité du secteur répondait au poids prépondérant de l'apprentissage en matière de formation professionnelle dans le secteur du bâtiment. Pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence entre les CFA, prévue par la loi, les financements du CCCA-BTP sont désormais ouverts à l'ensemble des CFA du secteur, paritaires ou non, et sur le fondement d'un appel à projets, ce qui met fin aux financements non-conditionnés. Les financements du CCCA-BTP ont été pérennisés et ceci afin de maintenir l'engagement spécifique des entreprises du BTP en faveur de l'apprentissage. Le CCCA-BTP peut continuer d'intervenir pour appuyer les organismes de formation dans le BTP. Dans ce contexte renouvelé, l'Opco de la construction CONSTRUCTYS et le CCCA-BTP se sont rapprochés pour établir une convention de partenariat et prévoir des financements et des ingénieries croisées, notamment en matière d'investissements et d'innovation pédagogique. En outre, l'existence d'un réseau paritaire de CFA n'est pas remise en cause, au contraire, les acteurs de l'apprentissage d'un même territoire sont invités à se concerter afin d'envisager des synergies en matière de fonctionnement au bénéfice des apprentis et des entreprises locales. Il est donc possible pour les associations paritaires délivrant des formations par apprentissage de choisir un nouveau régime juridique leur permettant de se structurer davantage, par la création d'une tête de réseau associative, la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou encore par la concentration de son réseau par fusion associative. Enfin les Régions conservent des capacités de financement en soutien au fonctionnement des CFA, au nom de la cohérence territoriale, notamment en soutien à l'investissement par des possibilités de subventions, avec des fonds dédiés mobilisables et versés annuellement aux Régions pour répondre à des besoins d'aménagement du territoire ou de développement économique. La réforme a procédé à un changement des modalités financières de prise en charge mais la complémentarité des acteurs reste intacte. Elle constitue une chance pour ce secteur, dans un contexte de très forte hausse des entrées et, ce faisant, des ressources pour les organismes de formation par apprentissage.
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