Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/06/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, à propos de l'éventuelle perte de reconnaissance de haut-niveau de l'ensemble des spécialités de pelote basque pratiquées au niveau international.
Au-delà d'un simple loisir, la discipline détient depuis 1983 le label de haut-niveau. De plus, la France a été choisie pour accueillir, en octobre 2022, les championnats du monde, où elle jouera pour défendre son propre titre, quatre ans après avoir été sacrée championne du monde « séniors » toutes catégories. La détention de ce label et les succès internationaux sont le fruit d'un travail important opéré par la fédération, s'employant à développer ses structures de performance. Ainsi, la France est également classée première nation sur l'ensemble des résultats des championnats du monde « -22 ans », qui ont lieu annuellement par modalité, témoignant de la qualité de la formation et de la performance de la jeune génération de joueurs.
Pourtant, si la pelote basque participe directement au rayonnement de la France et de la culture basque à l'international par ses réussites sportives, l'avenir professionnel de la discipline se retrouve gravement menacé par la décision de l'agence nationale du sport (ANS) et des services du ministère chargé des sports. En effet, ces derniers ont fait savoir à la fédération française de la pelote basque (FFPB) que l'ensemble des spécialités de pelote basque pratiquées au niveau international sont en passe de perdre leur reconnaissance de haut-niveau. Les conséquences de cette décision pourraient être dramatiques pour la pelote basque.
En effet, elle entraînerait son exclusion du plan de performance fédéral, la perte de l'accès au statut de haut-niveau pour les meilleurs de ses sportifs ainsi que la remise en question de toutes ses structures d'entrainement du pôle France et du pôle espoirs dans leur fonctionnement actuel. De surcroît, financièrement, elle provoquerait la perte du contrat de performance, de l'aide de 171 400 euros versée par l'ANS qui en découle, des dispositifs d'aides à la formation, de l'accès aux aides individualisés nationales et régionales ainsi que la perte des contrats d'insertion professionnelle.
Qui plus est, cette décision serait contre-productive en termes de résultats internationaux puisqu'elle risque d'engendrer l'effondrement de l'organisation fédérale actuelle, de son organisation d'accès à la performance et pourrait même venir remettre en cause la participation des meilleurs joueurs français aux compétitions internationales. Si la pelote basque ne respecte pas totalement les exigences de l'ANS, il est tout de même à noter que la FFPB a produit un travail important pour modifier et durcir considérablement les critères d'accès aux listes de sportifs de haut-niveau et réduire de fait drastiquement et mécaniquement leur nombre.
Aussi, pour donner suite à cette décision qui menace la pérennité du statut professionnel de la pelote basque, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage pour assurer la continuité de la qualité et de la performance professionnelle des spécialités relevant de la FFPB.
En outre, il l'invite à ouvrir une concertation avec la FFPB pour l'accompagner dans ses travaux de mise en conformité avec les exigences fixées par l'ANS.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'éducation prioritaire publiée le 21/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 20/07/2021
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1709, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.
M. Max Brisson. Madame la ministre déléguée, la Fédération française de pelote basque fut créée à Bayonne en 1921 par Jean Ybarnégaray pour développer et réglementer la pelote basque en France.
La discipline a obtenu le label « haut niveau » en 1983. Actuellement, 310 clubs accueillant 20 600 licenciés et environ 60 000 pratiquants s'adonnent à ce sport à part entière. La France est la première nation sur l'ensemble des résultats des championnats du monde des moins de 22 ans, ce qui témoigne de la qualité de la formation et de la performance de la jeune génération de joueurs.
Pourtant, si celle-ci participe au rayonnement sportif de la France, l'avenir professionnel de la discipline est gravement menacé par la possible décision de retirer la reconnaissance de haut niveau à l'ensemble de ces spécialités pratiquées à l'international.
Les conséquences d'un tel retrait, si celui-ci devait être maintenu, seraient nombreuses.
Sur le plan administratif, tout d'abord, avec l'exclusion du camp de performance fédérale ainsi que la remise en question de toutes les structures d'entraînement, comme Pôle France et Pôle Espoirs.
Sur le plan financier, ensuite, avec la perte du contrat de performance, de l'aide versée par l'Agence nationale du sport, l'ANS, des dispositifs d'aide à la formation, de l'accès aux aides individualisées nationales et régionales, ainsi que des contrats d'insertion professionnelle.
Sur le plan sportif, enfin, car la qualité de la formation, de l'accompagnement et de la performance de nos sportifs risque d'être lourdement affectée, ce qui rendrait cette décision particulièrement contre-productive en matière de résultats internationaux.
À terme, cela pourrait même remettre en cause la participation des meilleurs joueurs français aux compétitions internationales.
Si, historiquement, il est vrai que la discipline ne s'est pas toujours conformée aux exigences fixées par l'ANS, la Fédération française de pelote basque a produit ces dernières années un important travail de durcissement des critères d'accès aux listes des sportifs de haut niveau, réduisant leur nombre de manière draconienne.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour assurer la continuité de la performance professionnelle des spécialités de la pelote basque ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Monsieur le sénateur Brisson, le report des jeux Olympiques et Paralympiques de 2020 à 2021 a conduit le ministère chargé des sports à prolonger certains actes juridiques.
C'est le cas, notamment, de l'octroi de la délégation d'une discipline sportive, qui confère aux fédérations des prérogatives de puissance publique, ou de la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives.
Concernant, plus précisément, la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines, celle-ci confère aux sportifs des disciplines concernées la possibilité d'être inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau et de bénéficier, notamment, d'aménagements horaires, de droits spécifiques pour la retraite et les accidents du travail, de possibilité d'accès aux concours administratifs et d'aides diverses.
Par ailleurs, la reconnaissance d'une discipline de haut niveau produit des effets sur la structuration de la filière d'accession à la haute performance et au professionnalisme.
Il s'agit donc là d'un enjeu majeur, à la fois pour les disciplines concernées, pour les fédérations délégataires et pour les sportifs qui en bénéficient.
Dans ce cadre, l'ANS a engagé, depuis l'automne 2020, en lien étroit avec les directions techniques nationales des fédérations, un travail d'analyse préalable à la prise de la décision de reconnaissance par la ministre déléguée chargée des sports, prenant en compte l'universalité de la discipline et les résultats des sportifs français.
Cette grille de lecture a été rappelée dans l'instruction de décembre 2020 relative à la campagne de reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives des sports d'été pour la période 2022-2024.
Sur la base de ces travaux, de premiers scénarii de reconnaissance ont circulé. C'est pourquoi les services du ministère chargé des sports et le manager général de la haute performance de l'ANS ont procédé à une information liminaire, à l'attention de l'ensemble des fédérations en demande, afin, notamment, d'anticiper des échanges complémentaires, autant que pour permettre la réflexion dans l'élaboration, par les directions techniques nationales, de leurs projets de performance fédéraux.
Ces documents de travail n'ont, à ce stade, aucun caractère définitif et aucune valeur normative, mais seulement la qualité d'un avis technique. Ils constituent des éléments d'appréciation préalables à l'arrêté ministériel de reconnaissance, lequel n'interviendra qu'en toute fin d'année 2021.
La direction des sports doit recevoir les fédérations sportives concernées par le retrait de reconnaissance de sport de haut niveau d'une ou plusieurs de leurs spécialités, afin d'examiner les trajectoires sportives internationales qui pourraient justifier de leur maintien sous conditions, parmi lesquelles la Fédération française de pelote basque.
Sachez, monsieur le sénateur, que nous mesurons parfaitement l'inquiétude des acteurs de la pelote basque, laquelle, au-delà d'une pratique sportive reconnue, constitue un pan de l'identité, de la culture et du patrimoine de ce territoire.
La pelote basque contribue, en outre, au rayonnement de la France dans toute sa richesse et sa diversité.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.
M. Max Brisson. Madame la secrétaire d'État, vous ne nous avez rassurés qu'à moitié : vous avez vous-même confirmé notre inquiétude, tout en affirmant l'universalité de ce sport.
La France s'apprête à accueillir les championnats du monde de pelote à Biarritz en octobre 2022 ; il serait bien triste qu'aucun joueur français ne soit engagé pour défendre le titre de champion du monde senior.
Il est urgent que l'ANS, le ministère chargé des sports et la fédération travaillent ensemble pour maintenir ce statut de sport de haut niveau.
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