Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/06/2021
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire des exportations d'armement.
Ces dernières sont régulièrement à l'origine de débats politiques, éthiques et juridiques. Aujourd'hui, les négociations commerciales, qui les précèdent, relèvent exclusivement du pouvoir exécutif. Afin d'accroître le contrôle du Parlement et de renforcer la transparence pour les citoyens, le rapport d'information de deux députés préconise la création d'une délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement. Celle-ci se verrait dotée d'un droit d'information, dont la solidité dépend étroitement de la base juridique retenue, et d'un droit à émettre des recommandations, confidentielles quand elles sont spécifiques à une situation. Elle pourrait en outre émettre ponctuellement des avis sur des demandes en cours d'examen. Au-delà de sa fonction de contrôle, la délégation aurait également pour mission d'enrichir le débat public à travers un rapport annuel.
Il souhaite connaître l'intention du Gouvernement en ce qui concerne cette mesure. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prises par l'État en vue d'accroître la transparence en matière d'exportation d'armement.
- page 3478
Réponse du Ministère des armées publiée le 23/09/2021
La politique menée par la France en matière d'exportation d'armement repose sur un principe de prohibition, énoncé à l'article L2335-2 du code de la défense, en vertu duquel toute demande d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés est soumise à autorisation ou licence signée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre. Cette autorisation est également requise pour la transmission d'informations techniques classées, souvent nécessaires à une négociation, ainsi que pour la signature d'un contrat ou l'acceptation d'une commande. La délivrance de ces licences repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu'aux enjeux de stabilité et de sécurité régionale ou internationale, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Elle prend en compte, par ailleurs, les enjeux économiques, industriels et de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, qui sont l'une des conditions de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté. Dans un esprit de transparence, le Gouvernement rend compte annuellement de ses exportations auprès de la représentation nationale avec la publication d'un rapport extrêmement complet détaillant la politique d'exportation, le système de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés, ainsi que les mesures de soutien mises en uvre. Ce rapport au Parlement présente également des statistiques par pays et zones géographiques concernant les autorisations délivrées, le nombre de licences acceptées depuis 2015, et le nombre et le montant des licences délivrées, par catégorie de la Military List. Les prises de commande, les principaux contrats ainsi que les livraisons effectuées sont également détaillés. S'agissant des licences, il convient de préciser que toutes ne donnent pas lieu à des opérations d'exportation puisqu'elles sont délivrées en amont de la signature d'un contrat par l'industriel. Le rapport pour 2021, dont la transmission a été faite le 1er juin dernier, est ensuite présenté devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. Cet exercice de transparence de l'action gouvernementale vis-à-vis de la représentation nationale a par ailleurs été étendu par un décret du 2 juillet 2021, aux biens à double usage et concerne les ministères des armées, de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que celui de l'économie, des finances et de la relance, qui effectueront une présentation périodique devant le Parlement pour apporter une vision d'ensemble de l'action du Gouvernement dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage, dans le plein respect des prérogatives constitutionnelles de l'exécutif et du Parlement.
- page 5464
Page mise à jour le