Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 03/06/2021
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage abusif des contrats de travail inférieurs à 12 mois au sein de la fonction publique hospitalière. Dans les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique, et notamment la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est permis de recourir à des agents contractuels pour répondre à des besoins non permanents, des emplois temporaires, dans le cadre d'un remplacement momentané ou d'un accroissement temporaire de l'activité. Ces dispositions de contractualisation, limitées à des conditions particulières et définies, sont utilisées abusivement au sein de certains établissements de santé. Si la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite "loi Sauvadet" a constitué une tentative pour enrayer cette multiplication des contrats de travail précaires, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique l'a au contraire poursuivie en élargissant les conditions de recours au contrat. Aujourd'hui, et particulièrement en cette période de pandémie, certaines structures ont recours à ces contrats précaires pour pallier un manque constant de personnel. Ainsi, les salariés recrutés dans le cadre de ces contrats à durée déterminée (CDD) se retrouvent dans des situations de grande précarité et subissent des dérives liées à ces types de contrat : aucune indemnité de travail précaire pour les contrats inférieurs à 12 mois, absence de congés annuels rémunérés pour les contrats inférieurs à 15 jours ainsi que des clauses de contrat particulièrement arbitraires. Alors que les personnels de santé ont été en première ligne durant cette crise sanitaire, cette précarisation et ces inégalités de traitement pour les salariés en CDD sont profondément injustes et inexplicables. En outre, cette multiplication des contrats précaires tend à pousser le personnel de santé vers le secteur privé qui propose des postes de travail plus stables, ce qui accroît encore la tension en termes de personnel au sein de la fonction publique hospitalière. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cet usage abusif des contrats de travail inférieurs à 12 mois au sein de la fonction publique hospitalière et ainsi répondre aux conséquences de cette pratique sur les personnels concernés.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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