Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 24/06/2021
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence d'équité fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne (« pure players »).
En effet, les commerçants traditionnels s'acquittent d'un grand nombre de taxes liées à leur implantation locale, comme la taxe sur les surfaces commerciales la Tascom, qui a augmenté de plus de 600 % en 10 ans ou la cotisation foncière des entreprises (CFE). Plusieurs fédérations de commerçants, rassemblées dans le collectif « Sauvons nos commerçants », estiment qu'il s'agit là d'une concurrence déloyale puisque les commerces en ligne ne sont pas assujettis aux mêmes taxes, alors qu'ils disposent pourtant d'entrepôts.
De surcroît, comme le note le rapport sénatorial « Équité et souplesse, pour un commerce en pleine mutation » (n° 358, 2020-2021), on constate une forte iniquité fiscale entre les commerçants français et certains de leurs concurrents étrangers en ligne, qui utilisent nos infrastructures tout en s'exonérant de leur financement grâce à des pratiques d'optimisation fiscale.
C'est pourquoi il lui demande comment il compte corriger le déséquilibre concurrentiel entre le commerce physique et le commerce en ligne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), s'applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m2, couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail. Les surfaces de stockage telles que les entrepôts ne sont donc pas imposées. Étendre le champ de la TASCOM à ces surfaces poserait de nombreuses difficultés. D'abord, une telle mesure pénaliserait le secteur de la logistique et serait source de complexité pour les professionnels réalisant à la fois des ventes à distance et des ventes traditionnelles. Ensuite, la mesure parait aisément contournable et pourrait inciter les opérateurs à délocaliser leurs entrepôts dans d'autres états européens dans lesquels il n'existe aucune taxe similaire, entrainant ainsi des conséquences néfastes sur l'emploi, l'environnement et la compétitivité de nos entreprises. C'est d'ailleurs le sens des conclusions rendues récemment par le groupe de travail créé en février 2020 au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale, afin d'établir un diagnostic de la TASCOM et de formuler des propositions de modernisation, qui recommandent de ne pas élargir la TASCOM aux entrepôts, et de ne pas la réformer isolément mais dans le cadre d'une réforme plus globale de la fiscalité du commerce. Le Gouvernement est soucieux d'instaurer un équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne et à ce titre, plusieurs mesures ont déjà été prises. « Par ailleurs, de nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021. Transposition d'une directive européenne, ces règles prévoient notamment la taxation des colis au premier euro à l'importation et la redevabilité, dans certains cas, des plateformes de e-commerce. Il s'agit d'une réforme décisive pour rééquilibrer la concurrence entre commerce physique et commerce en ligne et lutter contre la fraude à la TVA dans les ventes à distance. » Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les communes et les intercommunalités (EPCI) qui souhaitent soutenir le commerce de proximité à travers des exonérations de CFE et de taxe foncière disposent, sous conditions, de deux outils leur permettant d'apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, afin de préserver le commerce de proximité en zone rurale, un nouveau dispositif d'exonération fiscale a été créé : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Instauré par l'article 110 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif concerne les communes de moins de 3 500 habitants n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprenant moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale. En second lieu, l'article 111 de la loi de finances pour 2020 a complété ce dispositif en dotant les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, d'un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Cet outil a donc vocation à être mis en uvre dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale. Enfin, un plan de 100 millions d'euros a été initié pour favoriser la numérisation des commerces et, s'agissant plus spécifiquement de la taxation des acteurs du e-commerce, la France participe activement aux discussions de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la réallocation des droits imposés dans le États où la valeur est créée et sur une imposition minimale des entreprises multinationales.
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