Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/06/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger. Les textes relatifs à la représentation des Français de l'étranger ne prévoient pas explicitement la mise à disposition de locaux au sein des consulats ou de bâtiments sous gestion de l'administration française pour la tenue de permanences de ces élus de proximité. Dans la plupart des pays, l'administration consulaire leur offre néanmoins cette possibilité, à leur demande. Dans le cas contraire, les élus consulaires s'organisent de façon informelle afin de recevoir les Français de leur circonscription et leur apporter leur aide. Dans certains pays, cette pratique n'est pas autorisée car les élus étrangers ne sont pas reconnus comme tels et leurs activités prohibées. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est certes venue renforcer le statut de ces élus mais ne leur permet pas d'exercer pleinement leur mandat, en ne prévoyant pas l'accès à des locaux diplomatiques ou consulaires pour la tenue de permanences. Elle lui demande si des dispositions réglementaires permettant la mise à disposition d'un local pour les conseillers qui le souhaitent - et ce dans le strict respect de traitement des élus - peuvent être prises.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 28/10/2021
Si aucun texte réglementaire ne prévoit la mise à disposition d'un local pour les conseillers des Français de l'étranger, des instructions ont néanmoins été données aux postes diplomatiques et consulaires : la mise à disposition de locaux est possible, dans le respect d'une stricte égalité de traitement entre les élus et sous réserve des nécessités de service (disponibilité de bureau, accessibilité des locaux ). Au plan pratique, elle s'organise de la manière suivante : - dans des locaux diplomatiques ou consulaires (partie publique) ou dans les locaux relevant de l'autorité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire (centres et instituts culturels, établissements scolaires en gestion directe, placés sous l'autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires), dans le strict respect du droit local et sous réserve que les autorités locales ne s'y opposent pas. N'en font pas partie, ou sous certaines conditions, les locaux dans les établissements scolaires qui ne sont pas en gestion directe ou dans les instituts culturels de droit local. Leur mise à disposition relève de la décision des organismes de droit local dont ils dépendent et à qui il appartient de fixer, le cas échéant, la contribution due à raison de cette utilisation ainsi que ses modalités ; il en va de même pour les locaux des consuls honoraires, qui sont des locaux privés. Les conseillers des Français de l'étranger ne bénéficient pas d'un accès libre et généralisé à la partie sécurisée et non accessible librement au public des locaux diplomatiques et, lorsque cela est possible, il est recommandé de tenir ces permanences hors des horaires d'accueil du public et d'un lieu de passage du public ; - durant une plage horaire fixe par semaine ; - l'administration n'a pas obligation de mettre à disposition un ordinateur. S'il y en a un dans le local, l'élu peut l'utiliser pendant sa permanence. Si l'élu peut bénéficier des formations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en accès libre, il n'a, en revanche, pas accès à son réseau intranet. - le coût des communications téléphoniques locales est pris en charge sur les crédits de fonctionnement du poste. - la mise à disposition de locaux est possible sous réserve de la signature d'une convention d'occupation précaire prévoyant l'indemnisation de l'État pour les frais engagés à l'occasion des réunions organisées dans ses locaux (sécurité, ménage, etc.) et dans le strict respect de la réglementation du pays hôte, le principe de non-ingérence dans le domaine propre des affaires du poste diplomatique ou consulaire étant tenu pour acquis.
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