Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 08/07/2021
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les craintes que font peser les réformes mises en place à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les personnels concernés sont inquiets et estiment que la réorganisation en cours de l'ensemble du réseau territorial et des implantations ne tient pas compte des besoins de la population, des usagers, des élus et de l'aménagement du territoire. Plus d'un millier d'implantations territoriales et plusieurs milliers d'emplois seront supprimés. Le compte unique dématérialisé et les « points de contacts », structures généralistes désormais à la charge des collectivités, ne sauraient fournir l'accès personnalisé et l'accompagnement technique nécessaires aux 26 % de nos concitoyens en difficulté numérique ou sociale. De surcroît, certaines missions de la DGFiP tendent à être externalisées, à l'instar de l'encaissement de l'impôt, au mépris de la neutralité, de l'impartialité et de l'indépendance qui étaient garanties par le statut des fonctionnaires.
Face à un risque de recul sans précédent, il lui demande comment il compte garantir l'égal accès à un service public indispensable.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 09/09/2021
Le nouveau réseau de proximité vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens et à tenir compte des besoins spécifiques de nos publics, en offrant aux élus et à nos usagers, un service modernisé, plus proche, et répondant à leurs demandes. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a engagé, en juin 2019, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques de nos publics. Les objectifs de la démarche visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, d'augmenter le nombre d'accueil de proximité de plus de 30 % et de développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité. Elle se démarque tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des Finances publiques, que d'articulation avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec les préfets, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. Cette démarche n'est porteuse, en elle-même, d'aucune suppression d'emplois. Dans le cadre de l'évolution du réseau départemental, la DGFiP s'attache à développer l'accueil de proximité, aussi bien dans les structures France services (y compris « itinérantes ») qu'en mairies, notamment dans les communes les plus enclavées et éloignées des centres urbains, où se mettent en place des permanences des services des Finances publiques, en accord avec les élus. Les usagers bénéficient d'un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies qui prendront en charge toute demande. Une attention spéciale est accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence des services des Finances publiques pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile et de préférence sur rendez-vous : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent des Finances publiques, ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. En complément, la possibilité de payer impôts, amendes et factures locales chez les buralistes agréés, implantés dans les moindres petites villes, se déploie progressivement et offre aux usagers des plages horaires plus larges que celles des services des Finances publiques. En juin 2021, moins d'un an après l'ouverture du service de « Paiement de proximité », ce sont déjà plus de 11 500 buralistes partenaires de la direction générale des Finances publiques qui proposent partout en France cette offre de paiement de proximité, avec une densité très forte en milieu rural notamment. La transformation de l'offre de services pour les élus permet de développer le conseil aux élus, avec l'installation de cadres exclusivement dédiés au conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Implantés dans les territoires, parfois même dans les locaux des communes, les conseillers aux décideurs locaux ont vocation à aller à la rencontre des élus pour mieux les accompagner et à travailler en réseau. En parallèle, les activités de gestion sont mutualisées au sein de services de gestion comptable pour gagner en efficacité et rapidité. Par ailleurs, la DGFiP a complété son dispositif de rééquilibrage de la présence de ses services sur le territoire en relocalisant dans des villes moyennes ou plus petites des emplois situés dans les métropoles les plus peuplées, notamment d'Île-de-France. La relocalisation de ces services, projet inédit dans son ampleur et sa méthode, s'inscrit dans les orientations gouvernementales visant à relancer les dynamiques territoriales locales et permet également de répondre aux aspirations des agents du service public qui souhaitent trouver de nouvelles conditions de vie personnelle et ne veulent notamment plus subir les contraintes de transports attachées aux services situés dans les grandes villes. Plus de 400 collectivités ont répondu à l'appel à candidature lancé en octobre 2019. L'instruction des candidatures a été confiée à un comité interministériel, associant des préfets, des représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), auxquels les représentants des personnels de la DGFiP ont participé. Celui-ci a été chargé d'analyser les dossiers sur la base de critères de sélection rendus publics comprenant la situation économique et sociale du territoire, son attractivité, les capacités immobilières et les conditions d'accueil des agents et de leurs familles. A l'issue des travaux du comité, 66 communes ont été choisies pour accueillir à compter de 2021 les premiers services des Finances publiques relocalisés. À horizon 2026, ce sont plus de 2 500 emplois aujourd'hui implantés en région parisienne et dans les grandes métropoles qui seront redéployés dans les territoires semi-urbains et ruraux. Le nouveau réseau de proximité et la « relocalisation » des services se construisent dans le dialogue avec les élus et au bénéfice des territoires qui ont tout à gagner à cette nouvelle organisation qui sera mieux adaptée aux besoins des usagers et des élus.
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