Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/07/2021
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives préoccupations exprimées par les représentants de la filière des volailles françaises, en raison de la reprise des discussions relatives à la ratification de l'accord commercial entre l'Europe et les pays du Mercosur.
Alors que la filière des volailles françaises doit déjà faire face à plus de 40 % de poulets importés, ce sont plus de 180.000 tonnes de volailles qui seraient importées en plus du Mercosur vers l'Europe, si cet accord venait à être conclu.
Des filières seraient alors mises en concurrence alors qu'elles ne respectent pas les mêmes exigences sur les bonnes pratiques d'élevages.
Les efforts effectués par la filière pour mettre en place une montée en gamme se verraient alors anéantis ; le prix du poulet importé devenant alors le prix de référence pour les opérateurs en Europe. Les coûts de production au Brésil représentent la moitié du coût de production en France.
Pourtant, les consommateurs français plébiscitent l'origine française des volailles et la crise sanitaire n'a fait que renforcer cette attente.
Or, depuis une vingtaine d'années, les importations de poulets ont fortement augmenté. Le pourcentage de poulets consommés en France provenant de l'étranger est passé de 25 % en 2000 à 40 % en 2020.
Les représentants de la filière des volailles françaises ont pour objectif de reprendre des parts de marché sur l'importation.
C'est pourquoi ils s'opposent à ce que la France signe cet accord voire même qu'elle en prévoit une mise en place provisoire.
De plus, la profession souhaite que dans les futurs accords internationaux, des clauses miroirs assurent la mise en place de contrôles systématiques de chaque lot importé en Europe afin de s'assurer que les conditions de production des pays exportateurs respectent strictement la règlementation européenne en matière de conditions de travail, de bien-être animal et de sécurité sanitaire des produits.
Les représentants de la filière souhaitent qu'un étiquetage de l'origine des produits, seul rempart contre une importation sauvage de produits non identifiés, soit exigé pour toutes les volailles et tous les produits vendus en France dans la distribution et dans la restauration collective.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de répondre aux attentes légitimes de la filière des volailles françaises afin d'assurer la souveraineté alimentaire de l'Europe et de la France en particulier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/12/2021
Un accord politique a en effet été conclu le 28 juin 2019, ouvrant la voie à la possible signature d'un accord d'association entre l'Union européenne (UE) et les pays du marché commun du Sud (Mercosur). La France demeure vigilante et ne soutiendra l'accord que si les pays du Mercosur respectent une série d'engagements et que les dispositions de ce texte permettent de les suivre attentivement. Elle défend une position exigeante, en particulier sur le volet agricole et sur le développement durable, et a fixé des conditions préalables avant d'envisager toute reprise du processus vers un accord. Il s'agit de s'assurer que l'accord n'entraîne pas une augmentation de la déforestation importée au sein de l'UE, que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris et que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d'un accès préférentiel respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l'UE. La France ne soutient donc pas l'accord du Mercosur. Par ailleurs, le Gouvernement accompagne la filière grâce au volet agricole du Plan de Relance, via : - l'appel à projet « structuration de filières » dont bénéficient les interprofessions ANVOL (association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair), CNPO (comité national pour la promotion de l'uf) et CIFOG (comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras), notamment en cohérence avec le pacte ambition ANVOL 2025 (qui vise à faire évoluer les modes de production en réponse aux attentes des consommateurs français tout en préservant la compétitivité de la filière) ; - le plan de modernisation des abattoirs (qui permet d'accompagner les entreprises d'abattage-découpe dans le financement de leurs projets visant à améliorer leur compétitivité, leur gouvernance ainsi que les conditions de travail des opérateurs et la protection des animaux), dans le cadre duquel 38 projets d'investissement déposés par des entreprises de la filière volaille sont déjà retenus ; - en sus des aides aux investissements prévues dans le cadre des programmes de développement rural régionaux gérés par les conseils régionaux, le pacte « biosécurité bien-être animal », à travers lequel l'État accompagne les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité ou d'amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal. Par ailleurs, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, demeure non négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. C'est prioritairement au niveau européen que les normes de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixées. La France est à l'initiative de l'introduction, dans la réglementation sanitaire de l'UE, d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, en particulier des mesures « miroirs », comme en témoigne le règlement européen sur les médicaments vétérinaires. Par ailleurs, le Gouvernement continue à promouvoir, au niveau européen, l'introduction, dans les accords de libre-échange, de conditionnalités tarifaires ciblées fondées sur des critères de durabilité des produits. D'une manière plus générale, le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément aux engagements de l'axe 3 de son plan d'actions relatif à l'accord commercial de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA). Récemment, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le Gouvernement a également défendu cette meilleure application des normes sanitaires et environnementales européennes aux produits importés. Les déclarations adoptées par la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen témoignent du caractère stratégique donné à cette priorité et la Commission devrait rendre un rapport sur cette question au premier semestre 2022. Enfin, le Gouvernement est attaché à améliorer l'information donnée au consommateur sur l'origine des denrées alimentaires. En ce qui concerne les viandes de volailles, le règlement (UE) n° 1337/2013 impose depuis le 1er avril 2015 l'indication du pays d'origine des viandes fraîches, réfrigérées et congelées destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités. La Commission européenne a publié en août 2021 un rapport dont les conclusions sont positives, notamment en ce qui concerne la perception par les consommateurs. Au niveau national, la loi n° 2021-1357 du 10 juin 2020, étend cette obligation d'information du consommateur aux établissements proposant des repas à consommer sur place et aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.
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