Suppression de la double tenue du registre d'état civil

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/07/2021

Rappel de la question n°20940, publiée le 18/02/2021

M. Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20940 posée le 18/02/2021 sous le titre : " Suppression de la double tenue du registre d'état civil ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4695

Transformée en Question orale (n°1792S)