Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 29/07/2021
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité de disposer d'attachés hors classes dans les communes de moins de 10 000 habitants. Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département. Le décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 a abaissé le seuil de création d'emplois du grade d'attaché principal à 2 000 habitants au lieu de 5 000. Cet assouplissement permet ainsi de conserver, dans les communes d'une strate supérieure à 2 000 habitants, les attachés territoriaux qui auparavant étaient enclins à exercer leurs fonctions dans de plus grandes collectivités afin de bénéficier d'un avancement de grade. Une modification des seuils démographiques a permis un recours plus important à des attachés principaux dans les petites collectivités. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du seuil démographique pour permettre aux titulaires du grade d'attaché hors classe d'exercer leurs fonctions dans les communes allant de 5 000 à 10 000 habitants.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/09/2021
Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département. » Aux termes des dispositions du I de l'article 21 du décret du 30 décembre 1987 précité, l'avancement au grade d'attaché hors classe est conditionné par l'occupation préalable de certains emplois ou par l'exercice préalable de certaines fonctions à responsabilités au sein de communes de 10 000 habitants au moins. Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs. Tout d'abord, il permet de s'assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade. Par ailleurs, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques. En outre, aux termes des dispositions de l'article 21-1 du même décret, le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité. À cet égard, on peut noter qu'une commune de 5 000 à 10 000 habitants ne compte en moyenne que 4,5 attachés territoriaux, contre 11 pour une commune de 10 000 à 20 000 habitants. Ces chiffres démontrent une cohérence quant à la fixation à 10 000 habitants du seuil de création d'un troisième grade dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Telles sont les raisons pour lesquelles il n'est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés hors classe.
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