Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 05/08/2021
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'incohérence de l'obligation à l'autoconsommation de biométhane dans les installations de méthanisation agricoles.
Réelle filière d'avenir dans le mix énergétique, la méthanisation présente des avantages notoires en termes de réductions de gaz à effet de serre. En plus de participer à l'économie circulaire en valorisant des déchets agricoles habituellement non traités et donc polluants, elle permet de fournir nombre de foyers alentour, parfois des communes entières, en énergie verte.
Cependant, les gérants de méthaniseurs, principalement des agriculteurs associés, se heurtent à une disposition réglementaire qui entrave les rendements et la prospérité de ces installations. En effet, l'arrêté du 23 novembre 2011, modifié le 30 avril 2019, oblige à autoconsommer une partie non négligeable (presque 10 %) du biométhane produit par le méthaniseur pour chauffer ses propres digesteurs.
Or, le biométhane est une énergie à haute valeur thermodynamique, aux avantages nombreux mais coûteuse à obtenir. Ainsi, il semble peu rationnel d'utiliser une énergie si noble, aux usages ultérieurs si multiples, pour produire une chaleur à très basse température, qui pourrait être obtenue par une source de moindre valeur. À titre d'exemple, le bois énergie est une alternative rationnelle et cohérente : en plus de son prix compétitif, il permet de développer les filières bois locales. Il est donc dommageable de perdre une énergie d'une telle valeur dans le processus de méthanisation, alors qu'elle pourrait plutôt alimenter des foyers, et que des alternatives locales moins coûteuses existent.
L'argument avancé pour justifier cette disposition réglementaire est la crainte d'une « rentabilité excessive » des méthaniseurs. Or, celle-ci est peu probable, compte tenu des aléas auxquels ils font face : problèmes techniques dus à la complexité du processus, dépendance aux intrants de l'agriculture et de l'élevage
Les méthaniseurs sont directement impactés par les aléas agricoles auxquels font déjà face les agriculteurs, et il semble ainsi difficile de réaliser des bénéfices excessifs sur le processus de méthanisation.
Ainsi, l'obligation à autoconsommer du biométhane dans le fonctionnement des méthaniseurs semble peu cohérente et peu justifiable aux yeux des agriculteurs. En conséquence de quoi, il lui demande si une révision de la législation en vigueur ou un assouplissement de la disposition réglementaire est envisagée à court terme.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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