Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 26/08/2021
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la non-reconnaissance par la France de certains vaccins reconnus par l'organisation mondiale de la santé, utilisés par de très nombreux pays, dont certains de l'Union européenne.
Ce sujet a été abordé lors de la discussion au Parlement sur la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en juillet 2021. Les Français vivant à l'étranger, qui furent initialement invités à se faire vacciner dans leur pays de résidence, ont été parfois vaccinés par des sérums non reconnus par l'agence européenne des médicaments (AEM). Ils ne peuvent pas bénéficier du passe sanitaire français. S'ils sont soignants et qu'ils reviennent s'installer en France, ils ne peuvent pas remplir l'obligation vaccinale qui s'impose à eux. En réponse à cette difficulté, le ministre des solidarités et de la santé avait évoqué l'idée de faire une sérologie, puis une troisième dose de vaccin reconnue par l'AEM en France. De plus, depuis quelques semaines, plusieurs pays ayant eu recours à des vaccins non reconnus par l'agence européenne du médicament effectuent désormais des campagnes de vaccination avec une troisième dose avec un sérum ARN reconnu par l'AEM.
Il demande si les instructions qui précisent la procédure évoquée par le ministre et permettant aux personnes vaccinées avec des vaccins non reconnus par l'AEM d'obtenir un passe sanitaire ou de remplir leur obligation vaccinale ont été communiquées et mises en application. Il demande si la procédure ouverte depuis le début du mois d'août 2021, suite à l'adoption par le Sénat du principe de la reconnaissance des vaccinations effectuées à l'étranger, sera prochainement ouverte pour les personnes ayant un schéma vaccinal avec un vaccin non reconnu par l'AEM mais ayant reçu dans leur pays de résidence une troisième dose ARN reconnue par l'AEM, afin d'éviter qu'elles ne soient obligées de passer par une quatrième injection à leur arrivée en France.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022
Les procédures de reconnaissance d'un schéma vaccinal effectué à l'étranger avec un vaccin reconnu par l'Agence européenne des médicaments (EMA) et les modalités de complétion d'un schéma vaccinal effectué à l'étranger avec un vaccin non reconnu par l'EMA mais reconnu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ou non reconnu par l'OMS ont été précisées dans le message DGS-URGENT n° 2021-125 disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Les modalités de délivrance d'un QR-Code permettant d'obtenir un passe sanitaire valide sont également précisées dans ce même document. Ces décisions s'appuient sur les recommandations émises par les autorités scientifiques nationales, et notamment le Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale dans son addendum du 14 septembre à l'avis du 2 juin 2021 relatif à la vaccination avec des vaccins non-autorisés en France.
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