Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 23/09/2021
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés qu'engendre l'interprétation de la notion de réservoir biologique.
L'article R. 214-108 du code de l'environnement précise que : « Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d'ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d'eau du bassin versant. »
Si les réservoirs biologiques sont nécessaires au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau, force est de constater que la notion de réservoir biologique est difficile à appréhender. Non quantifiée, elle ne repose pas sur des critères clairs de remarquabilité ou de rareté.
La latitude d'interprétation qui découle de cette notion insuffisamment encadrée tend à s'opposer au maintien et au développement de l'hydroélectricité dans le respect des enjeux environnementaux, alors même que cette première source de production d'électricité d'origine renouvelable est indispensable pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que notre pays s'est fixés.
Face aux difficultés qui naissent du classement des cours d'eau avec le critère de « réservoirs biologiques » selon des notions qui sont trop souvent difficiles à appréhender localement, il lui demande si elle envisage de mettre en œuvre un référentiel qui soit clair et pragmatique, sur lequel chacun des acteurs pourrait s'appuyer de telle sorte que les mesures prises et leur compréhension puissent se faire avec tout le discernement qui s'impose.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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