Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
Question posée en séance publique le 06/10/2021
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, le pacte européen sur la migration et l'asile a suscité peu d'écho médiatique, mais le sujet n'en est pas moins primordial pour les Français.
La décision de la Commission européenne de mettre en œuvre ce pacte est une bonne nouvelle, alors que la pression migratoire ne fait que s'accentuer.
Je souhaiterais vous interroger sur une proposition importante, bien qu'absente du projet présenté le 23 septembre 2020.
Le pacte prévoit aujourd'hui un filtrage à l'entrée incluant l'identification de toutes les personnes franchissant sans autorisation les frontières de l'Union européenne ou ayant été débarquées après une opération de sauvetage.
Cependant, cette approche axée uniquement sur nos frontières risque de rendre inefficace notre volonté de traiter et d'anticiper l'immigration.
Le Conseil européen du 29 juin 2018 était parvenu à s'entendre sur un point intéressant : la création de plateformes de débarquement en dehors des frontières de l'Union européenne. Il s'agit d'examiner les demandes d'asile dans des centres gérés et financés par les pays européens.
Ces hot spots présenteraient l'avantage d'anticiper les flux et de faire jouer la solidarité européenne, en répartissant les demandeurs avant qu'ils n'échappent aux radars des autorités. Ils enverraient un message clair, qui démontrerait l'unité européenne et, surtout, dissuaderait les passeurs. Cette délocalisation a été récemment votée par le Parlement danois grâce au soutien de l'ensemble de l'échiquier politique.
D'autres pays pourraient suivre cette voie, mais un programme européen aurait beaucoup plus de poids. Bien sûr, il faut convaincre les pays de départ de l'intérêt d'une telle coopération, ainsi que ceux où se situent les principaux points de passage, mais une action coordonnée des instances européennes et des États membres nous permettrait d'obtenir la force d'entraînement nécessaire.
Madame la ministre, la France va-t-elle enfin agir pour traduire la proposition du Conseil européen de juin 2018 en actes ? Va-t-elle se mobiliser pour rendre effectif un traitement de l'immigration qui nous permettra de ne plus subir ces flux et empêchera les drames humains ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée le 07/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, nous avons longuement discuté hier, dans l'après-midi et en soirée, du paquet européen sur la migration et l'asile. Je remercie d'ailleurs les sénatrices et les sénateurs qui ont pris part à ce débat.
Notre position, longuement exposée hier, est très claire : dans la droite ligne de la volonté affichée par le Président de la République, nous sommes favorables à un équilibre entre humanité et fermeté.
Le droit d'asile ne doit pas être dévoyé. C'est d'ailleurs le sens des négociations européennes qui se déroulent en ce moment. Les échanges se poursuivent, et vous savez que les différents pays abordent cette question avec une volonté de cohérence et d'harmonisation des règles.
Le but est que l'ensemble des États européens, qu'il s'agisse de pays de première entrée ou de pays comme la France, puissent appliquer les mêmes règles de manière cohérente et dans un climat de confiance mutuelle. C'est l'objectif que nous viserons dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Demain matin aura justement lieu une réunion de l'ensemble des ministres européens chargés des questions d'asile et des migrations pour avancer sur ce thème et poursuivre les négociations.
Au sujet du Danemark, je tiens à préciser, comme je l'ai fait hier, que la loi qui a été votée n'a pas de valeur contraignante : il s'agit seulement d'objectifs. Par ailleurs, ce n'est pas à ce stade la ligne retenue dans le cadre des discussions à l'échelon européen, et ce n'est en tout cas pas la position qui sera défendue par la France dans le cadre de la future présidence de l'Union européenne.
Néanmoins, pour vous répondre sur la question des contrôles aux frontières, puisque vous l'avez évoquée, vous savez qu'il existe en Europe une volonté de moderniser les systèmes d'information, et de renforcer les effectifs de Frontex pour doter cette agence par étapes d'un corps de 10 000 agents d'ici 2027. C'est la position ambitieuse que défend la France dans le cadre des négociations qui se déroulent en ce moment au niveau européen. (M. François Patriat applaudit.)
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