Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 07/10/2021
M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la persistance de la situation oligopolistique du marché de la notation de crédit en Europe malgré les dispositions prises en 2013.
Le gendarme européen des marchés financiers, « the European securities and markets authority » (Esma) vient de constater que l'Union européenne avait échoué à ouvrir le marché de la notation de crédit malgré la directive prise en 2013 pour tenter de casser l'oligopole détenu par S&P Global Ratings, Moody's et Fitch Ratings, les trois grandes entreprises américaines de notation.
Il lui rappelle que, à maintes reprises, les banques, les acteurs de marché mais aussi les politiques se sont plaints de ces entreprises, les accusant notamment d'avoir déclenché la crise financière de 2008 ou celle de la dette dans la zone euro en 2010, leur reprochant principalement de jouer au « pompier pyromane » dès qu'un État ou une entreprise est en difficulté. Pour mettre fin à ce risque de pouvoir autoréalisateur, la Commission a adopté en 2013 une directive européenne recommandant que les émetteurs dont l'intention est de faire appel à deux agences au moins, en sollicitent une détenant moins de 10 % de parts de marché. Mais force est de constater l'échec de cette mesure non coercitive : bien que l'Europe compte 27 agences de notation reconnues par l'Esma, les trois américaines détiennent 91 % du marché contre 92 %, il y a huit ans. Ces 3 agences restent aussi incontournables que par le passé et leur rente de situation leur permet de surcroît d'imposer des tarifs très élevés.
Enjeu majeur de souveraineté nationale pour les États et donnée sensible pour les entreprises, banques et établissements publics, cette situation oligopolistique de la notation du crédit n'est pas pour autant une fatalité, mais il faut une volonté politique pour faire évoluer ce marché vers plus de concurrence. Actuellement, outre le fait que le recours à une deuxième agence hors des 3 grandes n'est pas une contrainte, il faut aussi souligner que la banque centrale européenne (BCE) elle-même, ne reconnaît pas les notes émises par les agences autres que les trois américaine et la canadienne DRBS, pour évaluer les actifs que les banques de la zone euro lui apportent en garantie. Pour autant, les simulations réalisées par le gendarme des marchés l'Esma, montre que si les émetteurs choisissant d'être notés par au moins 2 agences, étaient contraints d'en solliciter une avec moins de 10 % de parts de marché, alors la concentration serait réduite de 40 %. Autre solution, pousser à la fusion des petites agences pour leur permettre d'atteindre une taille critique
La solution est donc politique.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend profiter de la prochaine présidence française de l'Union européenne, pour promouvoir des mesures en faveur de l'ouverture du marché de la notation de crédit en Europe à d'autres agences.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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