Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 07/10/2021
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique oblige les communes à communiquer au public la version numérique de leurs documents d'urbanisme. Elle lui demande quelles sont les conséquences ou les sanctions du non-respect de l'ordonnance précitée.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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