Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/10/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA) aux professionnels libéraux.
Afin de pallier la perte de revenus due à l'arrêt de l'activité qu'impliquaient les confinements, l'assurance maladie a versé au total plus d'un milliard d'euros à 203 000 professionnels libéraux au titre du DIPA.
Aujourd'hui, alors que certains perçoivent les derniers versements de cette aide, d'autres reçoivent une facture de l'assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou en partie de l'aide attribuée ces derniers mois.
Il note que 53 % des chirurgiens-dentistes et 36 % des médecins ayant bénéficié de cette aide sont concernés. Les sommes demandées sont conséquentes, environnant les 4 000 € en moyenne.
Il tient à rappeler au Gouvernement que pour beaucoup de ces praticiens, cette facture vient s'ajouter au remboursement inévitable du prêt garanti par l'État.
Il s'interroge sur la soudaineté du changement de calcul du DIPA et souhaiterait qu'on lui indique les raisons de ces nombreuses réclamations de remboursement, mettant en péril l'équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux.
Il tient à souligner que, derrière chaque professionnel de santé, ce sont des emplois, ce sont des indicateurs positifs de bien-être et bien-vivre dans les communes, ce sont des richesses économiques générées. Alors ne générons pas la perte d'attractivité de nos territoires, ne mettons pas en difficulté les professionnels de santé. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'étudier avec l'assurance maladie la suspension des demandes de remboursement du DIPA.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) a été mis en place pour aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles à la suite de la baisse d'activité liée à la crise sanitaire. 203 000 professionnels de santé ont ainsi bénéficié d'une aide de 1,26 Md pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette aide s'est traduite par des avances financières allouées en 2020 pour 1,1 Md, lesquelles font aujourd'hui l'objet d'une consolidation finale. Cette consolidation du dispositif DIPA conduit la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à verser 142 M supplémentaires aux professionnels. Les avances ont été faites en 2020 (principalement entre mai et juillet) sur la base de données déclaratives et provisoires afin de procéder aux versements le plus rapidement possible. Aussi, des erreurs ont pu être commises et les montants pris en compte lors du calcul des avances ont pu évoluer entraînant nécessairement des régularisations. Par ailleurs, afin de soutenir immédiatement la trésorerie des professionnels de santé, les avances ont été faites dès le mois de mai 2020 au titre de la période du 16 mars au 30 avril 2020. Or le calcul de l'aide définitive est bien effectué au vu de l'activité de l'ensemble de la période concernée par le dispositif. C'est ainsi l'ensemble de l'activité réalisée sur les 3 mois et demi concernés qui est prise en compte. Aussi, une reprise d'activité en fin de période peut également avoir compensé en totalité ou partiellement la perte d'activité déclarée en début de période. DIPA a été conçu comme une aide subisidaire destinée à compléter les revenus pour aider à la couverture des charges fixes. Le calcul définitif de l'aide a été réalisé à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elles tiennent donc compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires), du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel de santé et celles des collaborateurs. Elles intègrent également les aides du Fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle que les administrations en charge de ces aides ont transmises à l'Assurance maladie. Ainsi, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont reçu une avance de 5 515 au printemps 2020, puis un complément de 698 , portant l'aide moyenne à 6 213 . A titre d'exemple, les 70 000 médecins généralistes et spécialistes ont reçu en moyenne respectivement 3 482 et 8 944 d'avances au titre du DIPA, avec une régularisation en moyenne positive à hauteur de 373 et de 2 390 (complément versé par la CNAM) aboutissant à une aide définitive d'un montant de 3 855 pour les généralistes et de 11 335 pour les spécialistes. Si le solde est globalement positif, une partie des professionnels de santé sont concernés par des sommes à rembourser à l'Assurance maladie. Ces praticiens ont reçu un mail d'information et un courrier de leur caisse les informant des modalités de régularisation via un téléservice, leur donnant par ailleurs tout le détail du calcul. Les professionnels de santé peuvent bénéficier d'un échelonnement de leurs paiements. A cet égard, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'examiner les situations au cas par cas et de gérer au mieux les questions de trésorerie, sachant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 va permettre de repousser l'échéance du remboursement du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin que l'étalement des paiements puisse être suffisant. Les professionnels de santé peuvent ainsi utilement se tourner vers leur caisse pour régulariser leur dossier si besoin est.
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