Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/10/2021
Mme Évelyne Renaud Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif exceptionnel d'aide sociale à destination des Français de l'étranger. Au mois de mai 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mis en place une aide ponctuelle d'urgence - le secours occasionnel de solidarité - afin de soutenir nos compatriotes se trouvant en situation de grande difficulté financière du fait de la covid-19. Les critères d'éligibilité à cette aide ont été par la suite assouplis et ce dispositif a été reconduit pour l'année 2021. Ces derniers mois, de nombreuses demandes se sont vues rejetées par les postes consulaires alors même que les requérants justifiaient d'une perte de revenus conséquente en raison de la crise sanitaire et présentaient des situations financières très précaires. Certaines décisions de non-attribution sont peu ou mal justifiées. Elle souhaiterait connaître, à ce jour, le nombre de bénéficiaires du secours occasionnel de solidarité ainsi que le montant distribué. Elle lui demande également combien de dossiers ont été écartés. Elle aimerait connaître les critères permettant de définir par pays la notion de « situation de précarité », condition requise par les postes consulaires. Enfin elle l'interroge sur les possibilités de recours en cas de refus d'attribution de l'aide.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/01/2022
Depuis son lancement en avril 2020, le dispositif des secours occasionnels de solidarité (SOS) a bénéficié à 9 556 Français sur l'année 2020 et 9 543 Français depuis le début de l'année 2021. Au total, les postes consulaires ont procédé à 29 814 versements d'aides en 2020 pour un montant de 4 714 701 ; et 70 498 SOS en 2021 pour 10 241 259 (octobre inclus). Ces aides se sont réparties entre des aides aux foyers français et des aides pour enfants français. Les postes consulaires ont versé des aides de façon constante tout au long de l'année 2021 avec une consommation mensuelle élevée. Il n'existe pas à ce jour de statistiques disponibles sur le nombre de refus. Compte tenu de la persistance de la situation sanitaire mondiale, le dispositif d'aide a été progressivement assoupli. Pour mémoire, il a été conçu initialement comme une aide ponctuelle à versement unique et soumis aux conditions de non cumul avec les aides familiales, amicales, associatives ou aides publiques locales. Dès juillet 2020, le critère de subsidiarité avec les aides locales a été levé. Puis en septembre 2020, c'est le principe du versement unique qui a été abandonné. Le SOS est finalement devenu, à partir de 2021, une aide mensuelle reconductible sur présentation par les demandeurs de justificatifs (relevés bancaires, attestations sur l'honneur ). S'agissant d'une aide à caractère social, le SOS est soumis aux conditions de diminution de revenus des demandeurs liée à la crise, de nationalité française et de résidence à l'étranger. Le caractère de précarité des demandeurs est apprécié au cas par cas au regard de la situation locale et ne suffit pas pour bénéficier d'une aide. L'évolution de la situation des demandeurs est, par ailleurs, prise en considération dans l'octroi de cette aide ; c'est ainsi qu'il a été décidé que la reprise d'une activité à plein temps, même moins lucrative, ne donnait plus droit à cette aide. Les usagers qui se voient refuser l'octroi d'un SOS ont la possibilité de formuler un recours gracieux auprès du poste consulaire en faisant valoir tout élément nouveau tendant à fonder leur recours ; de former, dans un délai de deux mois également à partir de la notification de la décision contestée, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris (augmenté le cas échéant pour le recours contentieux d'un délai supplémentaire de distance de deux mois conformément aux articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative).
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