Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
Sa question écrite du 8 août 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas où une commune a réalisé l'enfouissement des réseaux secs en créant des gaines souterraines permettant le passage des fils. Lorsqu'une intercommunalité ou une société de téléphonie, de distribution d'électricité ou de distribution d'internet utilise une des gaines susvisées, il lui demande si la commune est en droit d'exiger une redevance de sa part. Si oui, il souhaite savoir si des barèmes spécifiques sont prévus.
- page 5951
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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