Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
Sa question écrite du 1er août 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les complications que rencontrent certaines personnes pour faire établir leur carte d'identité. En particulier, une personne qui est née en France de parents étrangers est théoriquement française de plein droit. Or il arrive que les préfectures demandent des attestations supplémentaires même lorsque la personne en cause est mariée depuis plus de vingt ans avec un Français. Il lui demande donc de lui préciser pour quelle raison un acte de naissance ne suffit pas pour l'établissement de la carte d'identité.
- page 5960
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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