Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/10/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une intercommunalité souhaitant engager une campagne de réalisation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés. Ces équipements publics seraient installés sur la voirie communale, en plusieurs lieux du territoire de chacune des communes membres de l'intercommunalité. Il demande si l'installation de ces équipements publics doit être précédée de l'obtention préalable d'une autorisation d'occuper le domaine public routier communal.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/02/2022
Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper temporairement le domaine public, il est nécessaire d'obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. Pour ce qui concerne l'autorisation d'occupation du domaine public routier, l'article L. 113-2 du code de la voirie routière suppose, en dehors des cas particuliers que cet article énumère, la détention soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. La permission de voirie sera requise pour des opérations qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier, notamment par le biais d'une emprise au sol. En l'espèce, l'installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés est une implantation dans le sol, qui appartient au domaine public routier communal. L'autorisation préalable aux travaux sera délivrée par l'autorité administrative propriétaire ou gestionnaire des dépendances du domaine public, c'est-à-dire le ou les maires des communes où seront implantés ces collecteurs.
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