Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 21/10/2021
Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du paiement des indemnités de sujétions spéciales (ISS) aux fonctionnaires de la filière technique du ministère de la transition écologique et solidaire.
Ces fonctionnaires du ministère de la transition écologique occupent des postes primordiaux pour la prévention des catastrophes climatiques et industrielles.
Le projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2022 prévoit en effet le paiement d'une première partie des ISS dues aux agents de la filière technique du ministère de la transition écologique (MTE). Ce paiement rentre dans le cadre du changement de gestion de la masse salariale (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) vers le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Dans la présentation de l'évolution de la masse salariale transmise aux agents du ministère figure un glissement de 2022 à 2027 de la totalité des ISS dues aux agents. Cependant, aucune garantie n'est donnée quant au maintien de cette enveloppe pour les six prochaines lois de finances, ces versements étalés ne prendront pas non plus en compte l'inflation. De plus, les agents détachés dans les opérateurs de l'État n'ont pas non plus de garantie de recevoir ces ISS.
Elle l'interroge donc sur les modalités de versement des ISS et les garanties qui pourront être apportées aux fonctionnaires de la filière technique du ministère de la transition écologique et des opérateurs de l'État concernés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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