Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 21/10/2021

M. Philippe Paul souhaite attirer, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels des secteurs social et médico-social de la revalorisation salariale de 183 euros mensuels nets définie dans l'accord du 13 juillet 2020 du Ségur de la santé. Il lui fait observer à ce sujet que dans une association majeure du Finistère, seuls 10 % des professionnels sont éligibles à cette revalorisation. Dans un même service, bien qu'exerçant des fonctions identiques, des professionnels percevront ou ne percevront pas de revalorisation selon le régime de financement de la structure dans laquelle ils exercent. Du fait de cette situation, et plus globalement du fait d'un manque de reconnaissance et d'attractivité des métiers, cette association ne parvient plus à recruter, faute de candidats, et n'est plus en mesure, en raison d'un nombre élevé de postes vacants, d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'ensemble de ses missions auprès de nos concitoyens handicapés ou dépendants qu'elle accompagne au quotidien. Ces difficultés étant partagées par de nombreuses institutions sociales et médico-sociales du secteur privé non lucratif, et après lui avoir rappelé que l'accord du 13 juillet 2020 mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », il lui souligne donc, de nouveau, l'importance de parvenir, dans un souci de justice et d'équité, à étendre dans les meilleurs délais à ces personnels le bénéfice de la revalorisation salariale contenue dans l'accord.

- page 5969

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

Page mise à jour le