Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/10/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code général des collectivités territoriales (CGCT) garantit un minimum de droits aux élus de l'opposition. Dans les villes, les départements et les régions, cela passe par exemple par l'obligation d'avoir un règlement régissant le fonctionnement de l'assemblée de la collectivité concernée. Toutefois, avec les mesures de décentralisation mises en œuvre depuis plusieurs décennies, les grandes villes, les départements et les régions sont devenues de véritables féodalités. De ce fait, les responsables de certaines grandes collectivités ont tendance à se prendre pour de petits seigneurs et parfois même à se comporter en véritables dictateurs. Ainsi, lors de la réunion du conseil d'une collectivité, il peut arriver qu'un président d'exécutif bafoue ostensiblement, sciemment et délibérément les règles de fonctionnement de la collectivité. Sans aucun scrupule, certains vont jusqu'à répondre aux élus de l'opposition que « s'ils ne sont pas contents, ils n'ont qu'à faire un recours devant le tribunal administratif ». Toutefois, le tribunal administratif ne statue en général qu'après un délai très long qui peut aller jusqu'à deux ans ; en outre et surtout, aucune sanction n'est prévue. De ce fait, quel que soit le jugement du tribunal administratif, cela n'empêche pas l'exécutif de continuer à agir comme si de rien n'était. Faute de dissuasion à l'égard de telles dérives, les élus de l'opposition se sentent démunis car même s'ils font un recours à chaque séance du conseil, ils savent que cela n'aura strictement aucun effet concret ou dissuasif pour l'avenir. Face à de telles situations, il lui demande quelles sont les solutions envisageables pour faire respecter la légalité.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/04/2022
Afin de garantir l'expression du pluralisme et de permettre au public de connaître les différents points de vue des élus sur les affaires communales, le législateur a reconnu un certain nombre de droits aux élus de l'opposition au sein des conseils municipaux. En particulier, le règlement intérieur, qui a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée délibérante, contient des dispositions relatives aux droits des élus, et en particulier des élus d'opposition. Dans l'hypothèse où les droits de l'opposition, qui font l'objet d'une reconnaissance législative, seraient méconnus, les élus ont effectivement la possibilité de former des recours contentieux. Afin de faire correspondre le temps administratif et le temps juridictionnel, les élus disposent de la faculté de former des procédures de référés devant le juge administratif, sous réserve de justifier d'une situation d'urgence. Ils sont ainsi susceptibles d'assortir leurs recours au fond tendant à l'annulation d'une décision prise par l'organe délibérant d'un référé-suspension afin d'en obtenir la suspension d'exécution. De manière autonome d'un recours au fond, les élus ont également la possibilité d'introduire un référé liberté, procédure au terme de laquelle le juge statuera dans un délai de quarante-huit heures. En ce sens, le Conseil d'État a consacré au profit des conseillers municipaux, et par analogie au profit des conseillers départementaux et régionaux, un droit d'expression sur les questions portées à l'ordre du jour et mises en discussion (CE, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n° 70085), reconnu comme une liberté fondamentale susceptible de faire l'objet d'un référé liberté (CE, 10 avril 2009, Commune de Vif, n° 319971). En application de ce principe, les élus disposent, dans les conditions définies par les règlements intérieurs, du droit de déposer des amendements et les assemblées doivent être attentives à ne pas porter atteinte à l'exercice effectif de ce droit. Enfin, les élus ont la possibilité d'introduire devant le juge un référé mesures utiles qui lui permet d'ordonner en urgence toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (communication de documents, par exemple). Ces procédures assurent le respect de la légalité au sein des séances des organes délibérants des collectivités territoriales et l'application de leurs règles de fonctionnement.
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