Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la hausse des agressions de médecins et plus largement des professionnels de santé.
Les professionnels de santé et tout particulièrement les médecins soulignent une très nette augmentation d'agressions engendrant un niveau de violence inédit qui a d'ailleurs été rapporté par la presse médicale spécialisée.
Aux agressions quotidiennes dans l'exercice de la fonction qui existent depuis longtemps, s'ajoutent les agressions relatives à l'épidémie de la covid-19, issues des théories complotistes.
Alors que le Beauvau de la sécurité a déçu les professionnels de santé qui attendaient davantage de mesures pour leurs conditions d'exercice tant lors des visites à domicile et en milieu hospitalier que dans les cabinets médicaux où ils font l'objet d'agressions parfois très violentes, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour mieux protéger les médecins et l'ensemble des personnels qui travaillent dans la chaîne médicale, notamment les personnels d'accueil et de secrétariat. Elle voudrait également savoir s'il entend mettre à jour le guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé édité en 2011 qui pourrait faire l'objet de modifications demandées par les soignants, comme la centralisation des plaintes dans les départements au conseil de l'ordre national, comme la possibilité pour les conseils départementaux de se porter partie civile en cas de procédure pénale, comme la fixation d'une peine automatique minimale en cas d'agression d'un professionnel de santé ou encore l'exercice du droit de retrait, et cela sans encourir une poursuite pour refus de soins.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
Les personnels soignants opèrent dans un contexte épidémique inédit et difficile au profit de la population. Les soignants restent fortement engagés notamment au profit de la campagne de vaccination. Si des craintes à l'encontre du vaccin peuvent s'exprimer, les actes de violence et d'intimidation à l'égard de ces derniers sont inadmissibles. Ces actes inacceptables dont sont victimes les soignants font l'objet d'une attention particulière de la gendarmerie nationale et de la police nationale, qui déploient sur l'ensemble du territoire des moyens préventifs et répressifs. A l'échelle locale, les groupements de gendarmerie départementale délivrent, par le biais des référents sûreté, des conseils humains, organisationnels et techniques visant à réduire les vulnérabilités et les risques envers les soignants qu'ils soient en cabinet médical ou en déplacement à domicile. Certaines précautions simples permettent d'éviter des agressions, vols ou dégradations aux conséquences graves. A l'échelle nationale, l'opération Hygie de la gendarmerie consiste, depuis avril 2020 en une offre de sécurité globale à destination du milieu médical. Cette opération centralise et analyse les informations liées aux phénomènes de délinquance pour adopter les mesures préventives, dissuasives ou répressives adaptées aux secteurs du milieu médical les plus impactés. Enfin, si une situation particulière semble suspecte et qu'un soignant se sent menacé, il peut le signaler à la gendarmerie qui pourra le cas échéant orienter des patrouilles de surveillance. Il pourra également faire enregistrer ses coordonnées dans la base de données « Sécurité des interventions et demandes particulières de protection » (SIP) permettant ainsi, en cas de demande d'intervention, d'alerter la patrouille sur le caractère sensible de sa situation professionnelle. La police nationale est également mobilisée en portant une attention soutenue aux secteurs d'activité particulièrement exposés à la délinquance induite par la crise sanitaire. S'il n'est matériellement pas possible, ni pertinent sur le plan opérationnel, d'assurer une sécurisation physique permanente des soignants ou des établissements de santé, les forces de police ont été particulièrement sensibilisées et attentives à toute demande d'intervention en la matière. Cette attention portée à la situation du secteur médical s'est notamment traduite par la prise en compte des établissements hospitaliers dans les parcours des rondes pédestres et des patrouilles portées, ou par des points fixes aléatoires. Les mêmes surveillances ont été effectuées aux abords des officines de pharmacie et des centres de vaccination, souvent accompagnées de prises de contact. Ces dispositifs dissuasifs ont certainement permis d'éviter nombre d'incivilités et d'incidents. Les référents sûreté de la police nationale vont à la rencontre des pharmaciens ou des responsables des centres de vaccination pour les sensibiliser, les conseiller et leur rappeler la nécessité de composer le « 17 police-secours » pour toute urgence relevant d'une intervention de police, comme l'importance du dépôt de plainte pour pouvoir déclencher des investigations. En termes d'accueil et d'investigation, les personnels soignants doivent pouvoir disposer d'un accès prioritaire, facilité et simplifié aux forces de l'ordre. En cas d'urgence, l'appel au 17 reste la règle. Les personnels soignants peuvent aussi déposer plainte dans l'unité de gendarmerie ou le commissariat de leur choix et bénéficier d'un rendez-vous aménagé. Au-delà de la présente situation exceptionnelle d'épidémie, il convient de rappeler que la sécurité des professionnels de santé constitue un enjeu essentiel, notamment pour garantir un service de santé universel sur l'ensemble du territoire. C'est à ce titre, de longue date, une priorité pour les forces de l'ordre, qui travaillent notamment dans le cadre d'un protocole national pour la sécurité des professions de santé signé le 20 avril 2011 entre les ministres de l'intérieur, de la santé et de la justice et les représentants des ordres des professionnels de santé. Décliné sur le plan local, ce protocole facilite les coopérations concrètes et la bonne prise en compte des préoccupations des professionnels de santé, qui peuvent, par exemple bénéficier sur tout le territoire de l'aide des référents et correspondants sûreté de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En mars 2017 et en juillet 2018, de nouvelles circulaires ont été adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour rappeler toute l'importance qui s'attache à ce que les professionnels de santé puissent exercer en toute sécurité leur profession, au bénéfice de toute la population et notamment des plus fragiles.
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