Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 25/11/2021
Mme Else Joseph interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes posés ultérieurement à l'installation de la fibre optique dans certaines communes des Ardennes. En effet, la région Grand Est avait délégué au réseau « Losange » le soin de procéder à l'installation de la fibre optique dans la région. Cependant, des difficultés sont apparues dans la mesure où d'autres opérateurs, qui interviennent aussi dans le numérique, ont décidé d'utiliser les mêmes tracés. En effet, des chantiers identiques sont prévus aux mêmes endroits, ce qui soulève des problèmes de cohérence dans ces travaux. Ainsi, il est regrettable qu'une mutualisation n'ait pas été envisagée, alors que les chantiers et les tracés sont identiques. Plusieurs communes regrettent de constater l'utilisation des mêmes voies publiques, alors même que les travaux pour la fibre optique venaient de s'achever il y a peu. La question de la mutualisation de ces travaux est donc posée en raison des multiples dérangements et inconvénients qu'ils suscitent. Une redevance de la part des opérateurs serait même bienvenue en raison des désagréments que ces nouveaux travaux entraînent pour les communes. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour que les travaux fassent l'objet d'une mutualisation, ce qui apparaît nécessaire au regard des problèmes que suscite cette absence de concertation préjudiciable à la région et aux communes des Ardennes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 16/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 1940, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Mme Else Joseph. Nous nous réjouissons tous les jours du déploiement de la fibre optique dans notre département des Ardennes et de tout ce qui contribue au désenclavement numérique de nos communes, en particulier grâce au rôle décisif de la région Grand Est.
L'accès au numérique est une chance pour notre territoire et chacun sait qu'internet est devenu un outil indispensable à toute activité économique, artisanale et autre. Cette installation a nécessité des travaux de génie civil importants et coûteux. Le déploiement est en cours.
Cependant, des difficultés sont apparues dans certaines communes de mon département lorsque d'autres opérateurs numériques ont décidé d'utiliser le tracé mis en place par le prestataire de la région, Losange, en procédant à des travaux identiques, sans demander aucune autorisation, en particulier aux maires des communes.
Les élus et les habitants déplorent une absence de cohérence dans ces travaux, malgré des chantiers et des tracés similaires. Ils doivent faire face à des désagréments et à des nuisances incompréhensibles, alors que les travaux pour l'installation de la fibre optique s'étaient achevés il y a quelques semaines.
Les nouveaux travaux créent en effet des perturbations sur la voie publique. Pour les communes, cela a évidemment un coût, ne serait-ce que par l'obstruction ou l'immobilisation partielle de certaines voies. En outre, vous savez très bien, madame la ministre, que les travaux de comblement des tranchées sont parfois bâclés.
Ces travaux donnent l'impression de doublons, de dépenses superfétatoires, multipliant des contraintes inutiles qui auraient pu être évitées.
Il y a donc un véritable problème de mutualisation entre les différents opérateurs, dont les objectifs sont certes légitimes, mais les démarches incompréhensibles, en raison des complications entraînées.
Madame la ministre, que proposent les pouvoirs publics pour remédier à cette absence flagrante de concertation entre les opérateurs, même si la loi ne les oblige pas à mutualiser ?
Qu'envisagez-vous pour qu'il y ait mutualisation entre tous ceux qui empruntent les mêmes axes, au millimètre près ?
Surtout, que proposez-vous pour qu'il soit mis fin dans les plus brefs délais aux nuisances en tout genre subis par les habitants des communes concernées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice Else Joseph, le Gouvernement a fait de l'amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l'ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d'une couverture de qualité. L'enjeu était de rattraper le retard accumulé lors des mandatures précédentes.
Concernant la couverture mobile, en janvier 2018, le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de téléphonie mobile sont parvenus à un accord historique, le New Deal mobile, visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français, afin de résorber les zones blanches.
S'agissant de la couverture fixe, le plan France Très Haut Débit a pour objectif de garantir à tous les Français un accès au très haut débit, supérieur à 30 mégabits par seconde, d'ici à 2022. Le Président de la République a, par ailleurs, fixé un objectif ambitieux de généralisation de la fibre optique à l'horizon de 2025.
Dans votre département, deux initiatives cohabitent au sein de la zone moins dense (ZMD) : le réseau d'initiative publique, porté par la région Grand Est, qui desservira, d'ici à 2023, 439 communes des Ardennes et le réseau d'initiative privée, porté par l'opérateur Orange sur dix communes de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
Au sein de la zone moins dense, encadrée par le régulateur, la mutualisation des réseaux fibre jusqu'à l'abonné est recherchée par des mesures encadrant un accès neutre et ouvert au réseau. Cette mutualisation est déterminante pour permettre des investissements publics efficaces.
Dans le cas d'espèce, la région Grand Est, s'assure, en vertu de ses compétences et de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, que le réseau d'initiative publique construit par son délégataire respecte la réglementation en vigueur.
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) travaille en bonne intelligence avec la région Grand Est et s'est d'ores et déjà rapprochée d'elle pour porter un regard attentif sur les actions entreprises au nom de la mutualisation et de la réutilisation des réseaux existants et pour étudier les situations que vous avez mises en lumière.
Le Gouvernement reste vigilant, madame la sénatrice, à l'évolution de la mutualisation sur le terrain. Il veillera, en lien avec le régulateur, à ce que les réseaux déployés soient neutres, accessibles et ouverts.
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