Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 25/11/2021
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la médecine légale en Vendée.
La médecine légale est un outil indispensable d'aide aux enquêtes judiciaires, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. En Vendée, le faible effectif de médecins légistes, qui représente actuellement 0,8 équivalent temps plein, ne permet pas une prise en charge médico-légale optimale des victimes, notamment les femmes victimes de violences sexuelles ou conjugales. En conséquence, cette charge incombe à des professionnels de la santé déjà sous tension, les urgentistes et médecins généralistes, qui ne disposent pas forcément des compétences requises à l'exercice de la médecine légale.
Le département voisin de la Charente-Maritime, qui présente des caractéristiques semblables à la Vendée, a obtenu la validation d'un projet de médecine légale adulte (MLA). Bien qu'ayant présenté un même projet, la Vendée ne peut y prétendre. Du fait de la croissance démographique régulière et la forte activité touristique, la Vendée nécessite une pareille structure.
C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible de valider un projet de médecine légale adulte pour le département de la Vendée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1942, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Annick Billon. Monsieur le garde des sceaux, vous n'êtes pas sans savoir que la médecine légale est un outil indispensable d'aide aux enquêtes judiciaires, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité.
Contrairement aux idées reçues, la médecine légale s'occupe minoritairement des personnes décédées et majoritairement des personnes vivantes. Parmi elles figurent notamment les femmes victimes de violences intrafamiliales. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, j'attache un intérêt particulier à cette spécialité.
Le Gouvernement y attache également un grand intérêt, puisque, en déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat, en décrétant que l'accompagnement des victimes constituait l'un des trois piliers de cette grande cause et en souhaitant permettre le recueil de preuves sans dépôt de plainte dans les unités médico-judiciaires, il a conféré aux médecins légistes une mission essentielle.
En Vendée, le faible effectif de médecins légistes, qui représente actuellement 0,8 équivalent temps plein (ETP), ne permet pas une prise en charge médico-légale optimale des victimes.
Au total, 1 200 actes de médecine légale adultes sont réalisés quand le potentiel relevant de cette spécialité s'établit autour de 3 000 actes, sans compter les examens pour les gardés à vue. En conséquence, cette charge incombe à des professionnels de santé déjà sous tension, urgentistes et médecins généralistes, qui ne disposent pas forcément des compétences requises par l'exercice de la médecine légale.
Le département voisin de la Charente-Maritime, qui présente des caractéristiques semblables à la Vendée, a obtenu la validation d'un projet de service de médecine légale adulte et compte désormais 6,2 ETP. Bien qu'elle ait présenté un même projet, la Vendée ne peut y prétendre.
Or elle nécessite une pareille structure. C'est pourquoi je souhaite savoir, monsieur le garde des sceaux, quand la Vendée sera dotée d'un service de médecine légale en cohérence avec ses besoins.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente Billon, je vous remercie de votre question. Je connais votre engagement sur ce sujet particulier.
Aux termes du schéma directeur de la médecine légale résultant des circulaires des 27 décembre 2010 et 25 avril 2012, la thanatologie dans le département de la Vendée, soit sur le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne, relève du centre hospitalier universitaire de Nantes.
La médecine légale du vivant relève quant à elle du réseau de proximité, qu'il s'agisse des médecins libéraux, des urgences ou des associations de médecins.
Dans le cadre de la justice de proximité, j'ai obtenu la somme de 20 millions d'euros pour la médecine légale du vivant. Le déploiement de ces fonds vise au renforcement des structures locales, sans modification du schéma directeur. À cette fin, un recensement des besoins a été réalisé sur la base d'une évaluation chiffrée de l'activité des différents ressorts.
Si les ressorts des tribunaux de Poitiers et de La Rochelle ont été identifiés dans ce cadre, la situation de la médecine légale dans les ressorts de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne, à l'heure où je vous parle, n'a pas été identifiée comme se trouvant en difficulté, les données d'activité y étant bien inférieures à celles du département de la Charente-Maritime.
Interrogée dans ce cadre, la cour d'appel de Poitiers n'a pas évoqué la situation de la médecine légale dans le département de la Vendée comme posant problème.
Ce ressort pourra néanmoins faire l'objet d'une nouvelle analyse dans le cadre de la réévaluation globale des moyens qui aura lieu en début d'année 2022. J'y prêterai, sur vos indications, madame la présidente, une attention toute particulière.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.
Mme Annick Billon. Je me trouvais hier au tribunal des Sables-d'Olonne, où 200 affaires sont jugées et où un besoin de personnel a donc forcément été identifié. Notre appréciation est différente. Je suis à votre disposition pour en parler.
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