Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 04/11/2021
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'attribution de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants décédés avant soixante-cinq ans.
L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants et à leurs veuves a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts (CGI).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale à compter de leurs 74 ans si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans.
Cette avancée a été très appréciée par les associations d'anciens combattants et par les veuves d'anciens combattants en particulier.
Cependant, la différence de traitement entre les conjointes survivantes en fonction de l'âge de décès de l'ancien combattant n'a pas disparu.
En effet, étant donné que des titulaires de la carte du combattant sont décédés avant l'âge de 65 ans fixé désormais par la loi, les veuves concernées par cette situation demeurent donc exclues de ce dispositif d'attribution de la demi-part fiscale.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette situation jugée comme étant illogique et injuste par les veuves concernées.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 16/12/2021
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, dans la mesure ou ce dernier a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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