Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 04/11/2021
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la réorganisation des services des finances publiques dans les Côtes-d'Armor. En effet, dans le cadre de la réorganisation des services engagée par la direction générale des finances publiques, la direction départementale des Côtes-d'Armor a prévu la fermeture de la trésorerie, du service des impôts des particuliers et du service des impôts des entreprises à compter du 1er janvier 2022 sur les sites de Paimpol et de Rostrenen. Les élus du territoire sont fortement mobilisés depuis plusieurs mois. Ces fermetures signifient la disparition de services publics de proximité essentiels pour la population et pour les collectivités territoriales, lesquelles bénéficient de conseils précieux pour l'élaboration et le suivi de leurs budgets. Elle demande donc si le Gouvernement envisage une nouvelle discussion avec la direction départementale qui puisse aboutir à une proposition acceptable et acceptée par les élus du territoire, très mobilisés sur ce sujet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 23/12/2021
Le Nouveau réseau de proximité (NRP) vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens et à tenir compte des besoins spécifiques des publics, en offrant aux élus et aux usagers, un service modernisé, plus proche, et répondant à leurs demandes. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé, il y a près de trois ans, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics des usagers et de tenir compte de leurs besoins spécifiques. Les objectifs du NRP visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, à augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 % en moyenne sur le territoire et à développer le conseil aux élus locaux, avec l'installation de cadres entièrement dédiés au conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité : elle s'appuie sur une large concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques ainsi que leurs représentants et elle s'articule avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le préfet, dépassant de fait le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. La concertation engagée en juin 2019 par le directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor, a été déclinée à l'occasion de plus de 80 réunions avec le préfet, les députés, les sénateurs, le président du conseil départemental, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les maires des collectivités concernées. Ces rencontres auprès des territoires ont permis aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs attentes relatives à l'implantation des services publics dans ce département. Ces discussions ont conduit à faire évoluer le réseau-cible en créant davantage de services en charge du secteur public local et de conseillers aux décideurs locaux et en maintenant des services des impôts des particuliers et des entreprises. Dans le cadre de l'évolution du réseau départemental, la DGFiP s'attache à mettre en place un accueil de proximité, aussi bien en France services qu'en mairies, notamment dans les communes les plus petites et les plus éloignées des centres urbains. Ainsi, concernant Paimpol, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 août 2022, un accueil de proximité sera assuré au centre des finances publiques, puis à compter du 1er septembre 2022, en Maison des services au public ou en établissement France services toujours sur la commune de Paimpol. Cet accueil prendra la forme de permanences de 5 matinées par semaine, assurées par les agents des finances publiques, soit un accueil de proximité dont la durée d'ouverture sera identique à aujourd'hui. Les usagers bénéficieront ainsi d'un accueil dédié, par des agents aux compétences élargies qui prendront en charge toute demande. En complément, le dispositif du « paiement de proximité », qui offre aux usagers la possibilité de payer en toute confidentialité leurs créances fiscales, locales et hospitalières chez les buralistes agréés se déploie progressivement. Quatre buralistes agréés sont d'ores-et-déjà présents sur les communes de Paimpol, Pléhedel, Pleubian et Trédarzec. Enfin, dès le 1er septembre 2022, un conseiller aux décideurs locaux sera nommé et deviendra l'interlocuteur des ordonnateurs relevant aujourd'hui de la trésorerie de Paimpol. Il travaillera à temps plein pour accompagner les élus dans la préparation des budgets, l'analyse financière, le conseil fiscal, la mise en uvre de partenariats avec la DDFiP. Il sera implanté à Paimpol. A Rostrenen, à compter du 1er janvier 2023, une antenne du service de gestion comptable de Loudéac sera maintenue à Rostrenen. Les agents de la trésorerie actuelle qui le souhaitent pourront continuer à travailler à Rostrenen. Un accueil de proximité des usagers sera assuré cinq demi-journées par semaine et sera pris en charge par les agents des finances publiques présents à Rostrenen. Les buralistes agréés au « paiement de proximité », présents sur les communes de Corlay (3 buralistes), Gouarec, Rostrenen (3 buralistes), St Gilles-Pligeaux et Saint Nicolas du Pélem, sont déjà en mesure d'offrir le dispositif du paiement de proximité. Enfin, un conseiller aux décideurs locaux aura dans son périmètre d'intervention les collectivités de la communauté de communes du Kreiz-Breizh. Implanté à Rostrenen, il accompagnera la résidente de la communauté de communes et les maires dans la préparation des budgets, l'analyse financière, le conseil fiscal, la mise en uvre de partenariats avec la DDFiP. Par ailleurs, la DGFiP a complété son dispositif de rééquilibrage de la présence de ses services sur le territoire en relocalisant dans des villes moyennes ou plus petites des emplois situés dans les métropoles les plus peuplées, notamment d'Île-de-France. La relocalisation des services, projet inédit dans son ampleur et sa méthode, s'inscrit dans les orientations gouvernementales visant à relancer les dynamiques territoriales locales, et permet également de répondre aux aspirations des agents du service public qui souhaitent trouver de nouvelles conditions de vie personnelle et ne veulent notamment plus subir les contraintes de transports attachées aux services situés dans les grandes villes. Deux communes de Côtes d'Armor ont ainsi été retenues à l'issue des travaux d'un comité de sélection interministériel : Guingamp, qui accueillera un service d'appui à la publicité foncière dès le 1er septembre 2022 avec en cible l'implantation de 30 emplois et Lannion qui verra s'installer en 2024 une antenne de service des impôts des entreprises dotée de 25 emplois. Le nouveau réseau de proximité et la relocalisation des services se construisent dans le dialogue et au bénéfice des territoires ruraux qui ont tout à gagner de la nouvelle organisation de la DGFIP qui s'adapte aux besoins de ses usagers et de ses partenaires.
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