Nouvelles modalités de gestion des espèces dans le cadre des régies de recettes des communes rurales

Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/11/2021

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nouvelles modalités de gestion des espèces dans le cadre des régies de recettes des communes rurales.

Les communes rurales de Saône-et-Loire sont nombreuses à disposer de régies communales pour certains services administratifs rendus à la population, comme la réalisation de photocopies, le règlement des frais de crèche ou la gestion de billetterie pendant la saison estivale (piscine, camping, manifestation…).

Pour éviter la manipulation d'espèces, les communes sont encouragées à privilégier le paiement par carte bancaire, chèque, virement ou bien encore par internet pour régler des prestations qui sont bien souvent de faible valeur.

Cependant, de nombreuses communes ne peuvent pas disposer de terminaux bancaires compte tenu des nombreuses zones rurales où l'accès au haut débit est difficile. De plus, les faibles montants concernés et l'âge des usagers contraignent les communes rurales à continuer de manipuler des espèces.

Depuis le printemps 2021, après la fermeture de nombreuses trésoreries, les régisseurs des collectivités locales doivent déposer leur encaisse en bureau de poste, et non plus au centre des Finances publiques. C'est en bureau de poste, également, qu'ils peuvent s'approvisionner en pièces et billets pour leur fonds de caisse.

Ces nouvelles modalités induisent pour les agents territoriaux de se déplacer jusqu'aux bureaux de poste avec des sommes d'argent parfois conséquentes, les transformant ainsi en convoyeurs de fonds.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte apporter des solutions concrètes pour que les agents territoriaux puissent procéder aux dépôts d'espèces dans des conditions qui assurent leur sécurité et si le Gouvernement entend pérenniser la possibilité à la population de continuer de régler leurs prestations en espèces au sein des régies de recette des communes rurales.

Publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6286

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 31/03/2022

Dans le cadre de la stratégie visant à supprimer le maniement des espèces dans son réseau (plan « zéro cash »), la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'appuyant sur l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a externalisé les prestations d'encaissement des créances publiques et de retraits/dépôts respectivement au réseau des buralistes et à La Banque postale (LBP). La mise en œuvre de ce plan de suppression des espèces permet à la DGFiP de moderniser son réseau, notamment en diminuant progressivement le nombre de structures acceptant les espèces jusqu'à atteindre une organisation cible à l'horizon 2023. La prestation de retraits-dépôts des institutionnels publics qui est réalisée en bureaux de poste pour les régies du secteur local permet ainsi une meilleure couverture du territoire : au 1er janvier 2022, plus de 3 510 bureaux de poste sont proposés sur le territoire national, contre un peu moins de 2 000 implantations pour la DGFiP. Ainsi 86 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient depuis le printemps dernier d'au moins un point de dépôt-retrait auprès de LBP contre 72 % auprès de la DGFiP. C'est précisément le cas de la Saône-et-Loire où l'offre de La Banque postale est supérieure à celle de la DGFiP (28 points de contact de La Banque postale répartis sur 25 communes contre 21 implantations de la DGFIP). Consciente de l'existence de quelques zones dites « blanches » (non couvertes par cette offre de proximité), la DGFiP, en concertation avec les élus, travaille avec La Banque postale pour adapter la cartographie proposée aux besoins en fonction des enjeux locaux. Si une demande particulière doit être faite, il convient de se rapprocher de la direction locale des finances publiques concernée pour lui en faire part. De plus, il est important de rappeler que le marché retraits/dépôts ne modifie qu'à la marge les anciennes pratiques des régisseurs voire permet des améliorations : au lieu de se rendre dans un nombre limité de trésoreries, les régisseurs disposent de plus de points de dépôts grâce à l'offre de LBP. Alors même que le processus d'approvisionnement dégagement était encore organisé sous format papier, les retraits/dépôts en bureaux de Poste se réalisent de manière moderne : les dépôts n'ont plus à être anticipés, ils se font directement en guichet selon des horaires d'ouverture largement élargis et les demandes de retraits se font en ligne (DIGIFIP, la plateforme mise à disposition de la DGFIP par LBP étant ouverte tous les jours 24 heures sur 24). Le travail du régisseur ne se trouve en rien bouleversé et la collectivité peut, si elle le souhaite et comme cela était possible auparavant, recourir à un transporteur de fonds. Concernant le service rendu aux usagers, leur capacité de procéder à des paiements en espèces notamment auprès des régies est totalement préservée. Par ailleurs, l'offre de la DGFiP permet d'accompagner ceux-ci dans les nouveaux usages de consommation. Il est ainsi obligatoire pour les collectivités de proposer en plus du paiement en espèce d'autres moyens de paiement et notamment le paiement en ligne ou la mise à disposition de terminaux de paiement par carte bancaire, comme le prévoit le décret 2018-689 du 1er août 2018. À cet égard, au 31 décembre 2021, 16 % des plus de 1 100 régies recensées et 65 % des régies les plus importantes (c'est-à-dire celles encaissant plus de 100 000 € par an) répondent à cet attendu en Saône-et-Loire. Un travail de fond sera mené par la DGFiP avec les ordonnateurs du département pour répondre à cette obligation qui traduit les attentes des usagers : moderniser les moyens de paiements et faciliter les paiements dématérialisés. Les progrès techniques en matière de paiement facilitent de telles évolutions. À cet égard, la technologie en mode sans-contact, possible pour les encaissements d'un montant inférieur à 50 euros, est désormais largement répandue dans les usages. Elle offre simplicité, sécurité et garantie de paiement et bénéficie de formules de commissionnement plus favorables (0,20 % du montant encaissé + 0,03 € par transaction). Les terminaux de paiement ont également évolué et permettent un fonctionnement avec une connexion internet (filaire ou WIFI), mais également avec un simple accès au réseau 3G/4G (soit via une carte SIM, soit en utilisant un smartphone comme borne WIFI).

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 - page 1738