Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2021
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant délivré un permis de construire et qui ne s'est rendu compte de son illégalité que quelques jours avant l'échéance du délai de trois mois en permettant le retrait pour illégalité. Or la commune concernée ne peut procéder au retrait du permis de construire sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations. De ce fait, le délai donné au pétitionnaire pour faire valoir ses observations aura pour effet que le délai de trois mois de retrait du permis de construire sera expiré. Il lui demande comment, dans cette situation, la commune peut agir.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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