Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un syndicat intercommunal peut être créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/02/2022
Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de communes bénéficient d'une plus grande liberté quant à leurs modalités de création. Bien que l'initiative de cette création puisse émaner du préfet, elle résulte, à titre principal, d'un acte volontaire des communes. Ainsi, si les articles L.5214-1 (communauté de communes), L.5216-1 (communauté d'agglomération), L.5215-1 (communauté urbaine) et L.5217-1 (métropole) du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la création de ces EPCI à fiscalité propre, disposent qu'ils doivent regrouper "plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave", cela n'est pas précisé pour les syndicats de communes. En effet, l'article L.5212-1 du CGCT indique seulement que " le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'uvres ou de services d'intérêt intercommunal", sans précision particulière quant au périmètre de cette structure. Par conséquent, les textes actuellement en vigueur n'imposent pas d'obligation de continuité territoriale pour les syndicats intercommunaux.
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