Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 11/11/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés d'approvisionnement en rPET (polyéthylène téréphtalate -PET - recylé) qui impactent les minéraliers.
En effet, les minéraliers, engagés dans une démarche d'économie circulaire, ont choisi d'investir dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles.
Or, ils font aujourd'hui face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée qui proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ».
Ces tensions d'approvisionnement entrainent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (dite directive SUP) et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET.
Par conséquent, afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille, et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles, il lui demande si elle envisage, d'une part, d'organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers ou, d'autre part, de mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 20/01/2022
Le Gouvernement a démontré par la loi dite AGEC sa détermination à voir se développer le recyclage des matériaux et soutient l'incorporation de matières recyclées dans les produits afin de préserver les ressources non renouvelables.
La crise sanitaire que le monde traverse actuellement et depuis près de 2 ans a cependant profondément affecté la logistique du recyclage et en particulier celui des plastiques. Le coût actuel du transport maritime a également une incidence certaine sur la compétitivité des plastiques recyclés.
La première solution aux problèmes d'approvisionnement de rPET est d'augmenter l'efficacité de la collecte et le tri de déchets de ce matériau, afin d'augmenter le gisement disponible pour aller dans les centres de recyclage du plastique.
S'agissant des emballages, notamment des bouteilles en plastique, les éco-organismes agréés par l'Etat dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie du producteur (REP) et l'ADEME financent la modernisation des centres de tri des emballages ménagers, ce qui permet d'inviter les habitants à mettre dans le bac de tri tous les plastiques, sans distinction. Le geste de tri étant simplifié pour les consommateurs, il en résulte une amélioration notable pour les collectivités qui ont mis en uvre ces nouvelles orientations.
Cette amélioration attendue du geste de tri des consommateurs pourrait aussi être renforcée par des campagnes publicitaires des industriels eux-mêmes appelant les consommateurs de leurs produits à bien jeter les bouteilles en plastique les ayant contenus.
Afin d'améliorer également la quantité de rPET obtenue des déchets d'emballages, le Gouvernement appuie de façon considérable les efforts de recherche et d'industrialisation de techniques innovantes, notamment : en ayant installé un comité stratégique de filière (CSF) pour animer l'ensemble de la chaîne de valeur ; par le plan de relance, qui prévoit plusieurs actions en ce sens ; le programme d'investissements d'avenir, qui dispose d'une stratégie sur la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux recyclés qui va aider à lever des verrous techniques, pour des formes de PET qui sont aujourd'hui difficilement recyclable ; le programme France 2030 qui apportera des soutiens financiers à l'industrialisation de solutions, notamment pour le recyclage chimique.
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Erratum : JO du 27/01/2022 p.495
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