Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 18/11/2021
M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la ratification par le Parlement français de l'accord signé par les 27 États membres, le 18 octobre 2021, concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part.
Cet accord de libre-échange prévoit une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires. Cela signifie que les compagnies qataries, dont la principale Qatar Airways, pourront desservir n'importe quelle ville, sans aucune restriction de capacité ou de fréquences de vol. Cet accès à un marché de 447 millions d'habitants contre un marché local de l'Émirat de moins de 3 millions d'habitants semble véritablement déséquilibré et « asymétrique », selon de nombreux acteurs, observateurs et syndicats français de ce secteur.
S'agissant du transport du fret, la situation semble encore plus dramatique puisque les compagnies qataries pourront embarquer ou débarquer du fret en Europe à destination ou au départ de n'importe quel pays tiers sous réserve que la ligne exploitée ait Doha pour origine ou destination finale.
Enfin, les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie sont, soit de simples déclarations d'intention (pour les clauses sociales), soit très difficiles voire impossibles à mettre en œuvre (pour les clauses de concurrence loyale).
Dès lors, cet accord ouvrirait la voie à un « pillage en règle » des marchés passagers et fret européens par des compagnies qataris largement subventionnées. Or, le secteur du transport aérien français a déjà été profondément malmené par la crise de la covid19 (crise à Air France, interventions de l'État français pour sauver son industrie du transport aérien
) et risque de l'être encore plus avec cet accord qui, de surcroît, est d'ores et déjà applicable.
Il lui demande donc de lui préciser quelles sont les garanties apportées par le Qatar, sans lesquelles cette ratification pourrait être rejetée par le Parlement.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 30/06/2022
L'accord, qui a été négocié entre 2016 et 2019, améliore les règles et les normes applicables aux vols entre le Qatar et l'Union européenne (UE). La définition de conditions de concurrence équitables a été au cur de cette négociation : l'accord comprend ainsi des dispositions particulièrement innovantes en matière de transparence financière, ainsi qu'en matière environnementale et sociale, qui constitueront une référence pour de futurs accords. Les subventions aux compagnies aériennes ne seront, par exemple, possibles que dans des cas limitativement définis. En outre, si les conditions d'une concurrence loyale ne sont pas remplies, l'UE pourra prendre des mesures unilatérales pour y remédier. La France veillera attentivement à ce que ces engagements soient effectivement tenus et à ce que la mise en uvre de l'accord fasse l'objet d'un suivi rigoureux. Le Gouvernement restera pleinement mobilisé en ce sens, dans la continuité de notre action menée ces dernières années en faveur d'une politique européenne qui, tout en ouvrant des opportunités pour nos entreprises à l'international, les protège de toutes les formes de concurrence déloyale. La France continue de porter cette priorité dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'UE.
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