Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/11/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles la commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) organise ses rapports avec les candidats aux élections. Ainsi, il est arrivé que la CNCCFP demande de toute urgence une réponse à un candidat et lorsque celui-ci fait le déplacement pour apporter immédiatement sa réponse, les services de la CNCCFP refusent de prendre le document en lui délivrant un cachet attestant le dépôt. De tels dysfonctionnements avaient déjà été constatés par le passé pour le dépôt des comptes des partis politiques, et ce n'est qu'à la suite de diverses protestations que la CNCCFP avait amélioré son organisation en matière d'accueil du public. Il lui demande s'il lui semble cohérent qu'une administration demande une réponse en urgence et qu'ensuite, elle refuse d'accueillir, dans des conditions normales, la personne qui fait l'effort de se déplacer pour déposer elle-même sa réponse en demandant pour plus de sécurité un cachet attestant du dépôt.
- page 6527
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le