Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/11/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quels sont les moyens dont dispose un maire pour obtenir la libération, par ses occupants, d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril portant interdiction d'habiter du fait du péril.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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