Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 25/11/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques relatives à l'achat de vignettes Crit'Air.
En effet, un nombre croissant de personnes témoigne des arnaques existant sur des sites internet non officiels proposant des vignettes Crit'Air à un prix bien supérieur à celui proposé par le Gouvernement.
L'un d'entre eux, géré par une entreprise privée, facture ainsi sa prestation à près de 60 euros, soit pratiquement 20 fois le montant demandé par le site officiel du Gouvernement (à savoir 3,67 euros.).
Ce site, qui arrive en bonne position dans les moteurs de recherche avec les mots clés « Pollution » et « Vignettes » cache certaines mentions légales. Il argue du fait que sa procédure serait plus simple et plus rapide et joue sur la crédulité de certains consommateurs.
Par ailleurs, une fois la commande effectuée, les consommateurs ne disposent d'aucun accueil téléphonique pour effectuer une réclamation et il leur est impossible de se rétracter ou de se faire rembourser.
Ces procédés continuent de se développer bien qu'ils soient parfaitement connus de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces pratiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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