Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que selon les statistiques de circulation, les personnes âgées roulent beaucoup moins que les actifs et sont en moyenne, nettement plus prudentes. De ce fait, les seniors sont moins impliqués dans les accidents de la circulation que les personnes plus jeunes. Or sous de faux prétextes, certaines compagnies d'assurance pratiquent une tarification de l'assurance véhicule beaucoup plus élevée pour les personnes âgées. Cette politique tarifaire relève de la discrimination pure et simple car elle n'est justifiée par aucun critère objectif lié au risque d'accident. Il lui demande donc s'il serait possible de sanctionner de telles discriminations et éventuellement, d'engager des actions judiciaires à l'encontre des sociétés ou des mutuelles qui persisteraient dans leurs errements.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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