Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas où la commission permanente d'un conseil régional est organisée en présence physique de ses membres et hors épidémie de Covid. Il lui demande si, pour aller plus vite, le président peut décider que sur chaque point, au lieu de procéder à un vote à main levée (ou éventuellement par scrutin public), le responsable de chaque groupe politique émettra globalement le vote du groupe, seuls les élus n'étant pas d'accord avec le vote de leur groupe ayant la possibilité d'exprimer le sens de leur vote. Il lui demande également si, toujours afin d'aller plus vite, le président du conseil régional peut décider que le vote s'effectuera en bloc pour l'ensemble des dossiers relevant de chacune des commissions techniques.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/05/2022
L'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif. » Le règlement intérieur est un acte administratif qui prévoit les modalités de fonctionnement interne de l'assemblée régionale ainsi que de la commission permanente (CE, Sect., 18 décembre 1996, Région Centre, n° 151790), en particulier les règles de vote et de fonctionnement des commissions et groupes. Dans sa décision de 1996, le juge administratif a précisé que le règlement intérieur de la commission permanente de la région Centre a légalement pu décider que ses séances ne seraient pas publiques dès lors qu'aucune loi ou principe de valeur législative n'impose une telle publicité. Par analogie, en l'absence de disposition législative réglementant le vote au sein des commissions permanentes des conseils régionaux, le règlement intérieur en régit les modalités. Dans la plupart des cas, le vote à main levée est effectivement le mode de vote ordinaire. Le résultat en est constaté par le président qui compte au besoin le nombre de votants pour ou contre. Néanmoins, le premier alinéa de l'article L. 4132-13-1 du CGCT prévoit que : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. » et les deux premiers alinéas de l'article L. 4132-16 du même code précisent que : « ( ) Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. ( ) » Ainsi, le règlement intérieur de la région peut prévoir que le responsable de chaque groupe d'élus émet globalement le vote du groupe, dès lors que les élus en désaccord avec le vote ont la possibilité d'exprimer le sens de leur vote, et que les règles de publication et de quorum sont respectées. Il en est de même pour la précision selon laquelle le vote sera unique sur des dossiers des commissions thématiques.
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