Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/12/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas où des bénévoles associatifs installent une cabane de chantier sur un terrain situé en zone constructible mais qui n'est concerné par aucun projet de construction. Il lui demande si l'installation de cette cabane de chantier est subordonnée à une autorisation d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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