Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 06/01/2022
M. Jean-Raymond Hugonet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'évolution du dossier de lutte contre les nuisances aériennes quant à l'établissement d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement pour les années 2018-2023 pour les riverains de l'aéroport d'Orly.
En effet, ce sont 251 communes et 1,9 million d'habitants qui sont survolés à moins de 3 000 m d'altitude. Ce sont plus de 200 000 riverains d'Orly qui subissent un niveau de bruit supérieur aux limites légales de 2006 et 439 000 un bruit supérieur aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS).
Il lui rappelle que la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement vise à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. Afin d'atteindre cet objectif, elle a rendu obligatoire, à partir de 2007, l'évaluation du bruit à proximité des grandes infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires au moyen de cartes stratégiques de bruit. La directive a également rendu obligatoire l'adoption de plans d'actions, appelés plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) en France, à partir de 2008.
C'est ainsi que les associations de défense des riverains d'Orly organisent des réunions de travail autour de la mise en place d'un plan de prévention du bruit afin de tirer un constat partagé et d'agir pour réduire l'impact environnemental.
Après l'échec de la commission consultative de l'environnement en 2021, l'association de défense des riverains de l'aéroport d'Orly (DRAPO) s'est battue pour que les deux collèges élus et l'association du comité permanent soient reçus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Une réunion a eu lieu le 8 juillet 2021, au cours de laquelle trois résultats ont été acquis : l'abandon de l'extension du PEB (plan d'exposition au bruit) ; l'engagement de l'État pour baisser de 6 décibels en moyenne pondérée le bruit dans la tranche horaire 22h - 6h et l'engagement de l'État d'enclencher le plan suivant sitôt après l'approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2018-2023.
Ces avancées incontestables pouvaient donner satisfaction à tous si bien entendu un calendrier et les moyens de parvenir à cette baisse de 6 décibels pendant la nuit faisait clairement partie du texte à voter. La réunion s'est conclue par l'annonce d'une consultation publique et la prévision d'une réunion avant la commission consultative de l'environnement (CCE) prévue en décembre 2021.
Après la consultation publique, une nouvelle réunion de concertation a eu lieu le 30 novembre 2021. Les riverains ont malheureusement constaté que le PPBE ne serait plus modifié et qu'il ne serait pas tenu compte de la consultation publique.
Il tenait à l'informer de cette triste réalité frisant le déni de démocratie. En effet, les deux revendications clairement exprimées par la population, c'est-à-dire le respect du plafonnement à 200 000 mouvements et le couvre-feu de 8 heures consécutives, selon les recommandations de l'OMS ne sont nullement reprises dans le projet PBBE.
Ce sujet qui traite pourtant de problématiques de santé publique, semble loin d'être une priorité pour les pouvoirs publics. Une meilleure prévention globale de la population sur les risques encourus est pourtant souhaitable.
Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de sortir de cette situation inextricable.
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Erratum : JO du 10/02/2022 p.788
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2022
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 2035, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
M. Jean-Raymond Hugonet. Au-delà de la gêne occasionnée et de ses conséquences sur l'audition, les études scientifiques démontrent que les troubles cardio-vasculaires sont plus fréquents chez les personnes exposées au bruit.
Ce dernier interfère également sur la qualité du sommeil et sa fonction réparatrice. Il est de surcroît un facteur de stress.
La prise en compte des conséquences sanitaires du bruit sur les populations devrait donc être l'une des priorités des politiques de santé publique, notamment à proximité des plus grands axes routiers ou des zones aéroportuaires. Or, aujourd'hui, tout se passe comme si ce problème n'en était pas un !
Ainsi, en région Île-de-France, autour de l'aéroport d'Orly, 1,9 million de nos concitoyens, répartis dans 251 communes, sont exposés au survol d'aéronefs. Pire encore, à proximité immédiate de la zone aéroportuaire, 439 000 personnes subissent quotidiennement un niveau de bruit supérieur aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
La directive européenne du 25 juin 2002 a pourtant rendu obligatoire en France l'adoption de plans d'action, appelés plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), et ce depuis 2008.
À ce jour, au terme de la consultation publique, le projet de plan de prévention du bruit ne reprend aucunement les deux revendications pourtant clairement exprimées par la population, et notamment par les associations de défense des riverains d'Orly.
Il s'agit, d'une part, du respect du plafonnement à 200 000 mouvements et, d'autre part, du couvre-feu quotidien de huit heures consécutives, suivant en cela les recommandations de l'OMS.
Sur cette question comme sur d'autres, multiplier les consultations citoyennes tout en faisant fi des avis des associations, pourtant représentatives, devient insupportable.
Monsieur le ministre, l'impact sanitaire du bruit sur les populations les plus exposées devient-il enfin une priorité pour les pouvoirs publics ? Si votre réponse est « oui », quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d'agir concrètement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Hugonet, le développement durable du transport aérien est une priorité du Gouvernement et l'aérodrome de Paris-Orly fait l'objet d'une attention particulière en ce qui concerne les nuisances sonores en raison de sa situation dans un secteur très urbanisé.
Des cartes stratégiques de bruit (CSB) ont été établies et un plan de prévention du bruit dans l'environnement a été élaboré pour la période 2018-2023.
Par ailleurs, il a été décidé d'appliquer, dès ce PPBE, les dispositions visant à mettre en place une évaluation de l'impact du bruit aérien sur deux pathologies : la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Les projets de documents élaborés en 2019 et en 2020 ont été soumis, sur l'initiative de l'État, à la concertation de l'ensemble des parties prenantes. Cette concertation d'un an a permis de faire évoluer les projets pour prendre en considération les positions de chacun.
L'essentiel des demandes exprimées par les parties prenantes ont été prises en compte, dont la non-intégration de la mesure de rétablissement d'une zone C et l'instauration d'une zone D dans le plan d'exposition au bruit (PEB), demandée par une majorité de membres de la CCE et d'élus locaux, l'accélération du calendrier de généralisation des procédures de descentes continues, ainsi que la fixation d'un objectif de réduction du bruit de six décibels sur la plage 22 heures-6 heures. Enfin, comme prévu dans le PPBE en cours d'adoption, la concertation se poursuivra lors des travaux sur le prochain plan dès 2022.
Une consultation publique a ensuite été organisée de fin août à fin octobre 2021 : l'intégralité des commentaires ont été analysés et une synthèse a été mise en ligne sur le site du ministère de la transition écologique.
Les restrictions que vous citez, comme la demande de plafonnement à 200 000 mouvements et l'extension du couvre-feu, ne peuvent être décidées sans avoir mené au préalable, et conformément à la réglementation européenne, une étude d'impact.
Cette dernière sera donc réalisée en 2022, selon l'approche équilibrée, après l'adoption du PPBE, pour examiner les restrictions d'exploitation pouvant être mises en uvre pour atteindre l'objectif de réduction du bruit. Le calendrier et les modalités de cette étude ont été présentés aux parties prenantes lors des dernières réunions de concertation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Là encore, on se hâte avec lenteur, monsieur le ministre !
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